INTÉGRATION DES CHEMINOTS DE RFF À LA SNCF – RÉSULTAT D’UN ACCORD BÂCLÉ !

Avec la non reconnaissance des diplômes, la non prise en compte de l’ancienneté et un système aléatoire de promotion, près de la moitié des salariés ont été moins bien traités à RFF qu’à la SNCF.

Le jeudi 21 juillet 2016, la Direction a convoqué toutes les organisations syndicales représentatives pour une réunion d’information sur le droit d’accès au Statut pour les cheminots ex-RFF.

Un accord bâclé

En 2015, pour valoriser les titres-restaurant dans le cadre de leur campagne électorale, l’UNSA et la CFDT avaient, avec le soutien de la Direction, introduit ce point (qui n’a rien à voir avec RFF) dans l’accord d’intégration.

La valorisation électorale des tickets-restaurant étant l’objectif des signataires de l’accord, le véritable sujet, à savoir les conditions d’intégration des ex-RFF au statut SNCF, a été bâclé.

Lors de la réunion d’information du 21 juillet 2016, la CGT a donc été surprise d’entendre les OS signataires demander des « négociations »… qu’elles sont pourtant censées avoir menées à termes en 2015 !

À l’époque, la CGT avait refusé de signer cet accord et fait valoir son droit d’opposition en raison d’un texte très largement incomplet concernant les conditions d’intégration.

Les « oublis » de l’accord UNSA-CFDT

En premier lieu, le graphique de correspondance entre les « classes » de RFF et les « Qualifications » de la SNCF est suffisamment flou pour laisser place à toute une série d’interprétations arbitraires.

Résultat : Au lieu de prévoir un pesage précis des postes (en complément du tableau de correspondance) pour en définir la qualification, on demande aux cheminots ex-RFF de ne plus réaliser certaines tâches pour rentrer dans un poste dont la qualification a été prédéfinie par un cabinet d’expertise privé ; démarche validée sans réserve par les signataires de l’accord.

Par ailleurs, la politique sociale injuste de RFF n’est pas corrigée : non reconnaissance des diplômes, déroulement de carrière aléatoire, … Tout est transposé tel quel à la SNCF.

Le principe de reconnaissance des diplômes à la SNCF est donc remis en cause ! Une fois encore, les signataires de l’accord ont fait preuve d’une extrême légèreté en écartant sciemment des règles applicables à la SNCF, pour se retrancher derrière un hypothétique règlement des cas individuels.

Cette situation n’est pas anodine dans la période. La Présidente du CE de DG Réseau a annoncé le recrutement de Bac+2 sur des postes d’attachés opérateurs par SNCF Réseau… Ce n’est donc pas le moment que les organisations syndicales valident un tel recul !

La CGT a demandé que les titulaires de diplômes se voient proposer des postes correspondant à ces derniers.

Nous avons également demandé que les plus jeunes puissent intégrer le dispositif « jeune cadre » sous des modalités spécifiques qui tiennent compte de leur parcours.

En matière de formation, l’application des standards SNCF (par exemple les formations sécurité pour être de vrais « filière 27 ») n’est pas prévue. Cette disposition désavantage les cheminots ex-RFF dans la cadre de la mobilité professionnelle ultérieure.

Enfin, rien n’est prévu dans l’accord d’intégration pour l’arrivée des cheminots ex-RFF dans les listings de notation. La direction annonce qu’ils seront placés en bas de tableau. Donc, si un dirigeant décide de proposer un ex-RFF pour une Position de Rémunération sur le contingent « au choix » afin de ne pas tous les laisser 5 ou 6 ans sans promotion, il le fera au détriment des autres cheminots.

La CGT demande l’instauration d’une règle équivalente à celle du RH0910 de manière à ne péjorer aucun cheminot, ex-RFF ou non, grâce à des notations « hors compte ».

Malgré l’insuffisance des réponses de la direction, le sujet n’est pas clos ! Il faut intervenir collectivement sur les différents sujets pointés. Prenez contact avec vos délégués CGT afin d’enrichir les demandes que nous porterons lors d’une prochaine audience.

N’hésitez pas également à interpeler les délégués UNSA et CFDT sur les raisons de leurs signatures d’un accord d’intégration qui en fait, n’a rien intégré…

Le Statut a la cote

Parmi les 555 agents éligibles selon les critères du décret, environ 70 % opteraient pour le Statut. Le choix des salariés est donc très clairement en faveur du cadre protecteur de notre réglementation, même si celle-ci fait l’objet d’attaques incessantes.

Si le pouvoir politique avait fait le choix d’une ouverture plus large (notamment en permettant le transfert des droits acquis à la retraite du régime général au régime spécial) notre Statut aurait été conforté. La CGT avait interpellé le Ministère dans ce sens.

À l’avenir, tous les cheminots doivent donner plus de force à la CGT pour que ses propositions soient entendues.

Grille, ancienneté : l’efficacité sociale de la SNCF est prouvée !
Si certains considèrent que notre système social est lourd et complexe, un comparatif avec la situation de RFF montre à quel point il est juste et efficace.

  • À qualification égale, 20 % des agents de RFF étaient mieux payés que les cheminots. S’ils choisissent le Statut, ils seront donc placés sur la PR la plus haute de la qualification identifiée pour leur poste et ils toucheront une indemnité compensatoire pour ne pas subir de baisse de salaire. Cette indemnité sera dégressive. À noter que les contractuels subiront la même stagnation jusqu’à ce que leur rémunération revienne dans la norme SNCF.
  • 35 % étaient payés dans une fourchette comparable aux salaires pratiqués à la SNCF.
  • 45 % étaient moins bien payés et seront donc placé sur la première PR de la qualification identifiée pour leur poste. Ils bénéficient ainsi d’une augmentation de leur rémunération, mais cela signifie qu’ils étaient largement exploités à RFF. Cela signifie également que malgré leur ancienneté sur le poste, ils seront en bas de grille. Le décret ne prévoit pas une rétroactivité antérieure au 1er juillet 2015 et l’accord d’entreprise signé par l’UNSA et la CFDT ne prévoit aucun dispositif spécifique transitoire non plus…

La CGT, avec les cheminots, a donc raison de lutter pour défendre nos règles de justice sociale. C’est ça la modernité !

Cheminots, ne soyez pas dupes : quand on vous vend la « simplification des règles » et les bienfaits de la négociation de gré à gré (donc de l’arbitraire patronal), c’est pour mieux réduire vos droits !

POUR L’ENSEMBLE DE CES SUJETS, LA CGT A DÉPOSÉ UNE DEMANDE D’AUDIENCE NATIONALE.

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