TEMPS DE TRAVAIL : LA DÉRÉGLEMENTATION CONTINUE (UNSA/CFDT complices)

Après avoir menti aux cheminots, la direction renie sa signature avec le soutien de ses vassaux.

Les négociations autour de l’aménagement du temps de travail des cheminots du Groupe Public Ferroviaire devaient initialement déboucher sur un texte unique compilant les ex-référentiels RH0077, le document d’application RH0677, le référentiel spécifique aux agents de la SUGE (RH0657) et celui spécifique aux agents des établissements sanitaires et sociaux (RH0073).

Après la validation d’un accord de branche moins-disant socialement, la signature précipitée de l’accord d’entreprise par CFDT et UNSA a renvoyé la question des RH0677, RH0657 et RH0073 à des discussions ultérieures.

Il n’aura échappé à aucun cheminot que la parole des premiers dirigeants de l’entreprise n’a, et ce depuis plusieurs mois, que bien peu de valeur.

Leurs engagements n’engagent que ceux qui y croient ou qui tentent de s’en convaincre.

La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ne devait rien changer ! L’écart entre l’accord de branche relatif à l’aménagement du temps de travail et celui de la SNCF devait être suffisamment réduit pour permettre à l’opérateur public historique de produire sans remettre en cause les conditions de travail des cheminots !

L’accord d’entreprise, signé à la hâte après collusion d’un week-end au Ministère, ne devait quant à lui rien changer pour le quotidien des cheminots sous l’empire du RH0077.

Or, force est aujourd’hui de constater que même la signature de l’entreprise ne vaut plus un clou.

L’accord d’entreprise stipule dans son « objet » :
« Sont annexés au présent accord les textes :

  • RH0677 (instruction d’application du décret n°99-1161 du 29 décembre 1999),
  • RH0657 (modalités particulières d’application de l’accord national des 35 heures au personnel des brigades de la SUGE affectés de manière régulière à des missions de surveillance),
  • RH0073 (réglementation du travail applicable dans les établissements à caractère sanitaire et social),

Demeurent inchangées leurs dispositions qui ne sont pas incompatibles avec le principal de l’accord.

Un groupe de travail paritaire est mis en place en vue de leur actualisation dans les 6 mois suivant la signature du présent accord, sans remettre en cause les dispositions plus favorables aux agents. »

Alors que le RH0677 n’a jamais été un document unilatéral, puisque homologué par le Ministère, alors que les référentiels RH0657 et RH0073 sont le fruit de la négociation suite à l’accord majoritaire 35 heures signé par la CGT en 1999, la direction de l’entreprise et ses cosignataires de 2016, probablement mus par une communauté d’intérêts, envisagent :

  1. De réécrire unilatéralement les annexes RH0677, RH0657 et RH0073, sans en passer par la phase légalement obligatoire de NEGOCIATION ;
  2. D’imposer aux cheminots, par cette réécriture « unilatérale » ou à 3, des dispositions moins favorables que l’accord d’entreprise signé en juin ;
  3. Pour y parvenir, de mettre en application l’article 49 de l’accord, sans même attendre l’entrée en vigueur de l’accord.

LA DIRECTION S’OCTROIE LE FAIT DU PRINCE…

La direction du GPF, revancharde, n’a pas digéré les contraintes que les cheminots en lutte lui ont imposées jusqu’en juin dernier et tente aujourd’hui de remettre en cause point par point les renoncements actés dans le cadre des négociations.

Au menu des ambitions patronales :

  • L’exclusion des hôtesses et des agents chargés de la maintenance à bord du régime « roulants » alors qu’ils le sont en vertu du RH0677 ;
  • L’exclusion des Responsables d’Équipes Trains du régime « roulants » alors qu’ils le sont en vertu du décret dit « socle » ;
  • L’application des dérogations de l’article 49 aux agents en service « facultatif » ou « de réserve » alors qu’il ne traite que des modifications des roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulement et de leurs « compensations » pour les agents qui y sont soumis ;
  • La réduction de plusieurs repos doubles par trimestre pour les agents « roulants » alors même que l’accord d’entreprise les limite à « 1 maximum par trimestre » ;
  • Le non-respect de la durée annuelle du travail (les 35 heures) pour les agents de réserve assurant des remplacements sur des postes d’une durée journalière de 8h23 à 9h23 ;
  • L’augmentation des amplitudes pour les travailleurs de nuit des établissements à caractère sanitaire et social jusqu’à 13 heures ;
  • La programmation, pour les agents de la SUGE, des jours de travail et de repos, à 1 jour et des horaires de travail à 1 heure…

La CGT avait alerté sur la signature d’un accord de branche moins-disant, qui allait nécessairement inciter le patronat à mettre les cheminots en concurrence entre eux pour niveler leurs conditions de vie et de travail par le bas.

Ces remises en cause, moins de 6 mois après la signature de l’accord d’entreprise, confirment ce qui était prévisible et retirent aux dirigeants de l’entreprise le peu de crédit dont ils disposaient encore aux yeux des cheminots.

…ET COMPTE SUR LE SOUTIEN DE SES VASSAUX !

Face aux arguments de la CGT, notamment au regard du principe de « faveur » qui veut qu’aucune disposition d’entreprise ne soit moins favorable aux cheminots que l’accord d’entreprise, la direction annonce SA « solution » : l’article 49 !

CFDT et UNSA applaudissent des deux mains et demandent à ce que « la Commission de Validation » des accords patronaux soit rapidement réunie pour ne pas entraver la production.

Ceux, qui en juin, ont mis un terme aux négociations en apposant leurs signatures sur les accords de branche et d’entreprise, entendent aujourd’hui restituer au patronat ce que les cheminots lui ont arraché.

Pour la CGT, les cheminots doivent mesurer cette attitude scandaleuse à l’aune des méfaits qu’elle est susceptible d’engendrer sur leurs conditions de vie et de travail.

L’article 49 ne s’applique pas pour l’heure et ne peut pas porter sur des dérogations d’ordre général, mais uniquement locales.

La CGT entend continuer de porter les revendications non-abouties en matière d’aménagement du temps de travail et s’opposer à toute remise en cause des conditions de vie et de travail des cheminots.

La CGT a d’ores et déjà saisi la justice pour qu’elle ordonne l’ouverture de véritables négociations sur les 3 référentiels. La décision est attendue pour le 13 janvier prochain.

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