INFOLUTTES-REFORME SNCF DU 4 AVRIL 2018

Les chiffres du jour

• 1 cheminot sur 2 en grève
• 163 AG qui appellent à la grève des 8 et 9 avril
• 137 cheminots ont rejoint la CGT depuis le 22 mars 2018
• 77% des 10 508 téléspectateurs sondés par M6 estiment que se sont les cheminots qui vont gagner.

Les cheminots se sont inscrits très fortement dans la première séquence de grève unitaire de 2 jours sur 5.
Il convient maintenant d’amplifier et d’élargir la mobilisation dans la perspective de la 2e séquence qui débutera samedi 7 avril au soir.

ORDONNANCES OU AMENDEMENTS QUELLES DIFFÉRENCES ?

Dans le cas des ordonnances, l’Assemblée Nationale doit voter une « loi d’habilitation » reprenant les grands thèmes sur lesquels le Gouvernement est habilité à écrire les textes. Le Sénat fait ensuite de même. Elles sont écrites et publiées en Conseil des Ministres et doivent recevoir la validation du Conseil d’Etat. Et enfin, l’Assemblée doit voter une « loi de ratification », si elle n’est pas votée, les ordonnances sont caduques. Ce calendrier doit s’étaler jusqu’à fin juin.

En transformant par amendements les grands thèmes, le Gouvernement change le processus pour une partie des sujets, notamment l’ouverture à la concurrence. Le texte devient un projet de loi classique. Un vote en première lecture à l’Assemblée est prévu pour le 16 avril 2018. Ils sont ensuite discutés au Sénat. Si celui-ci modifie le texte, une commission mixte paritaire se réunit et cherche à trouver un compromis sur le contenu du texte de loi. Celui-ci repasse à l’Assemblée qui vote son contenu définitif.

Si le Sénat ne modifie pas une virgule du texte de l’Assemblée, le texte doit tout de même repasser à l’Assemblée Nationale où il fait l’objet d’un vote sans possibilité d’amendements.

Dans tous les cas, le processus devrait s’étaler jusqu’à dé but juin.

Le Gouvernement cherche à décourager les cheminots de poursuivre leur grève. A chaque étape, il va marteler dans les médias que tout est joué, que la grève ne sert à rien.

Il accélère légèrement le calendrier parce qu’il est fébrile. Il sent que la grève est forte et que l’opinion publique ne lui est pas acquise.

C’est en tenant sur la durée que nous imposerons l’idée que nous sommes déterminés. Les différents stratagèmes ne parviendront pas à nous déstabiliser.

La seule manière de faire cesser le mouvement, c’est de retirer l’ouverture à la concurrence, la transformation de l’EPIC en société par actions, la casse du Statut et de négocier sur les 8 thèmes revendicatifs portés par les organisations syndicales.

Prochaine réunion de « concertation » : jeudi 5 avril 2018 à 14h30

Ordre du jour : retour sur les amendements du Gouvernement (concurrence) ; dette et financement du système ferroviaire ; statut juridique de l’entreprise.

• La CGT portera ses critiques sur la concurrence, les effets qu’elle a eus dans les autres pays européens, l’impact négatif qu’elle aura sur le fonctionnement du système ferroviaire français. Sur les amendements, nous interpellerons le Gouvernement sur ses choix politiques (limitation du recours aux exceptions prévues dans le règlement européen OSP, retour du tout TGV, absence de transparence sur le nouvel équilibre économique des péages TGV…). Enfin, nous demanderons à examiner les amendements des parlementaires (et pas seulement ceux du Gouvernement).

• Sur la dette, la CGT portera sa proposition de création d’une CADEFE (Caisse d’Amortissement de la Dette Ferroviaire de l’État), comme cela a été fait pour les banques DEXIA ou Crédit Lyonnais. Nous détaillerons ce que nous proposons (retour à la dette d’avant les LGV : 4,5 milliards d’euros, contre 55 aujourd’hui) et les sources de financement pour alimenter la CADEFE (profits des autoroutes concédées).

• Concernant les financements pérennes pour garantir le développement du service public, la CGT proposera une source pour les infrastructures (maintenance, régénération, développement = utilisation d’une part de la TICPE), pour la relance du FRET ferroviaire public (écotaxe sur les poids lourds en transit), pour le développement des TER et TET, notamment la relance des trains de nuit (versement transport additionnel).

• Concernant le statut juridique de l’entreprise, la CGT exigera que la SNCF reste un EPIC. Il n’y a aucune raison valable de changer de statut. Le passage en société par actions ne permet qu’une chose : l’ouverture du capital ! Les garanties d’incessibilité des titres n’ont aucune valeur. Elles ont déjà été apportées aux PTT puis à EDF-GDF, avec les effets que l’on connaît.

La CGT participera donc à cette réunion de manière offensive pour porter les revendications des cheminots.

RETENUE DES REPOS EN PÉRIODE DE GRÈVE : LA DIRECTION CONDAMNÉE !

Par décision du 30 mars 2018, le Conseil de Prud’hommes du Mans a condamné la SNCF à rembourser un jour de grève prélevé à un cheminot au titre des repos en 2016 suite à l’exécution de 2 périodes de 2 jours de grève espacées d’une semaine pendant laquelle l’agent avait repris le travail.

Le tribunal considère que le 1/30è au titre des repos ne peut être prélevé que si les 3 ou 4 jours de grève sont CONSÉCUTIFS.

La SNCF est également condamnée à 100€ de dommages et intérêts, et au paiement des frais d’avocat de l’agent.

C’est une démonstration de plus que la Direction est dans l’illégalité lorsqu’elle publie des directives affirmant qu’elle va retenir des jours au titre des repos ! Cette communication ne vise qu’à intimider les grévistes pour faire chuter artificiellement les taux. Faisons valoir nos droits et résistons à cette combine misérable ! « on part ensemble, on termine ensemble », ensemble nous gagnerons !

Prochain préavis unitaire du 07 avril 20h00 au 10 avril 07h55.

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