Convention Collective Nationale – Classification & rémunération, un cadre social au rabais

Sur le volet de la Convention Collective Nationale relatif à la classification des métiers et à la rémunération, la SNCF souhaitait avant tout disposer d’un cadre de Branche à transposer dans l’entreprise au 1er janvier 2020. Les « négociations » se sont terminées le 17 décembre dernier par un énoncé unilatéral par l’UTP (Union des Transports Publics) des ultimes propositions du patronat. Un texte soumis à la signature des Organisations Syndicales représentatives…

La CGT prend toutes ses responsabilités et en ne signant pas le volet et en dénonçant ce texte qui constitue un vrai recul social.


CLASSIFICATION DES METIERS

Le texte définit des emplois types « ultra génériques ». Si un emploi ne figure pas dans cette liste d’emploi type, la méthode dite des « critères classants » est utilisée. Cela aura comme conséquence :

  • Les entreprises de la Branche auront la capacité de « composer » leurs propres emplois en multipliant les
  • Les entreprises de la Branche pourront procéder à leur propre classification sans aucun formalisme. Ils utiliseront un système de cotation de 1 à 6 correspondants à 6 critères (Technicité, Autonomie, Connaissance, Responsabilité, Encadrement et Relationnel).
    Si l’entreprise ne souhaite pas engager une négociation avec un accord de mise en œuvre et de transposition, ce processus sera unilatéral.
  • Les entreprises de la Branche pourront, de manière subjective, selon son appréciation, créer et modifier des métiers.
  • Les diplômes ne sont pas reconnus à l’embauche et en cours de carrière, et ne se traduisent donc pas par un seuil d’accueil dans chaque qualification en fonction du diplôme détenu.
  • En termes de sécurité, certaines tâches de sécurité, et singulièrement les Tâches de sécurité autres qu’essentielles telles que définies dans l’arrêté d’aptitude du 7 mai 2015, pourront être affectées à des métiers n’ayant pas un socle de formation sécurité moyennant une habilitation à la tâche.

Cette méthode de classification est un levier pour imposer la polyvalence que le patronat a identifié pour concurrencer la SNCF. Les emplois types « ultra-génériques » permettent l’augmentation des polyvalences. À la fin, l’UTP s’exempte de payer la qualification du salarié.

La CGT propose une autre méthode plus juste :

  • En recensant tous les emplois types,
  • En classant les emplois-types les uns par rapport aux autres selon leurs tâches concrètes
  • En appliquant une progressivité de la rémunération de l’emploi-type du moins qualifié au plus qualifié

RÉMUNÉRATION

La notion qui prévaut est celle de Rémunération Annuelle Garantie (RAG). La généralisation de l’annualisation affaiblit considérablement la garantie du revenu mensuel.

  • Les Entreprises de la Branche échappent au versement d’un 13ème mois à leurs salariés.
  • Les agents statutaires ne sont pas à l’abri d’une réécriture unilatérale du statut par la Direction SNCF, pour faire converger les dispositions du STATUT avec les dispositions de l’accord de Branche.
  • Des niveaux de salaires qui, s’ils peuvent apparaître légèrement supérieurs à ceux pratiqués à la SNCF, sont vite « avalés » par un déroulement de carrière automatique insuffisant. Le déroulement de carrière avec un accès à la qualification supérieure arbitraire et unilatéral, sera sans aucun contrôle social, et une majoration d’ancienneté insuffisante (voir paragraphe suivant).

Des avancées largement insuffisantes sur le travail de nuit

Concernant le travail de nuit, pour l’UTP, c’est une pièce de 50 centimes pour revaloriser l’indemnité horaire.

INSUFFISANT POUR LA CGT !

De plus, la CGT revendique une compensation en temps de repos. La CGT a exigé la réouverture du volet temps de travail pour revoir les compensations en temps, reprises à l’accord de Branche.

Un vrai recul sur le travail dimanche

Pour le travail du dimanche et fêtes, le projet d’accord prévoit une indemnisation de 4 euros, alors même qu’elle est actuellement à 4,50 € dans le GPF !

L’indemnisation de travail du dimanche est très différente d’une entreprise à une autre dans la Branche Ferroviaire.

Par exemple, VFLI accorde un montant horaire de 6 euros pour le travail du Dimanche.

Dans d’autres branches, comme par exemple les Industries Electriques et Gazières (IEG), la majoration du taux horaire est de 50%.

La CGT revendique :

  • La notion de Rémunération Mensuelle Garantie (RMG).
  • L’instauration d’une Grille salariale unique de Branche qui aurait vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Branche qu’ils soient ou non au STATUT.
  • Des niveaux de « salaires variables » (nuits et week-end) en contrepartie des contraintes dues au service public par du temps de repos supplémentaire et une vraie prise en compte dans la rémunération.

DÉROULEMENT DE CARRIERE

  • Le changement de qualification ou classe est entièrement à la main des « processus managériaux » en entreprise, sans aucune forme de contrôle social.
  • La majoration pour ancienneté n’est pas la même selon le collège d’appartenance !
    • Pour les collèges Exécution, Maîtrise, et première qualification de l’encadrement, la majoration de salaire est de 1,8 % tous les 3 ans plafonnée à 24 ans soit 14,4 % de majoration.
    • Pour les Cadres des qualifications ou classes 7 et 8, la majoration d’ancienneté n’est que de 0,9% tous les 3 ans, soit moitié moins que pour les autres collèges.
    • Pour la Classe 9, il n’y a aucune majoration d’ancienneté.

Pour la CGT rien ne justifie un traitement différencié selon les collèges ou qualifications !

Une chose est certaine pour tous les cheminots au cadre permanent de la SNCF, la majoration est plus faible que celle actuellement prévue à la SNCF pour les agents au CP : 23,60 % à l’échelon 10. C’est un recul pour tous, par rapport aux dispositions du statut !

La CGT revendique :

  • L’avancement automatique d’au moins 1 PR tous les 4 ans pour les sédentaires, et 1 PR tous les 3 ans pour les roulants. Cette proposition permet de déclencher a minima 8 PR dans la carrière, et un changement de qualification.
  • L’inscription dans l’accord de Branche d’un dispositif de progression professionnelle en plus des règles d’avancement automatique, pour permettre notamment l’accès à la qualification supérieure de manière transparente, non discriminatoire, et sous contrôle social à travers des commissions ou jurys paritaires.
  • L’instauration d’une ancienneté de Branche, basée sur l’ancienneté dans une entreprise relevant de la Branche.

EGALITE PROFESSIONNELLE

L’UTP a dès le départ refusé toute discussion sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

De ce point de vue, les mentions renvoyant à l’égalité professionnelle sont transmises aux « partenaires sociaux » qui doivent s’assurer du respect de cet objectif ! C’est tout, point final !

INACCEPTABLE POUR LA CGT !

Il est urgent et indispensable qu’il y ait un accord contraignant de haut niveau pour établir enfin l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

 La CGT revendique :

  • L’ouverture de négociations, pour pointer la nécessité d’inclure dans l’accord un dispositif correctif en cas d’écarts constatés en termes de classification et/ou de rémunération entre les femmes et les hommes.

…ET LES CONTRACTUELS ON EN PARLE ?

Dans le cadre des différentes bilatérales avec la Direction de l’entreprise, cette dernière a notamment annoncé vouloir supprimer de manière unilatérale le GRH 0254. Derrière cette suppression de texte réglementaire, se cache la volonté d’appliquer les dispositions de l’accord de Branche en lieu et place des règles de progression professionnelle listées dans les annexes reprises dans le GRH 0254.

Au regard des règles applicables actuellement pour les cheminots contractuels, et ceux au cadre permanent, il apparait que les dispositions de l’accord de Branche sont moins favorables pour les agents relevant des annexes A et B.

Pour l’annexe C, comme la règle est l’opacité la plus totale, ce que la CGT a toujours contester. Il n’y n’a aucun moyen de vérifier qui sera perdant ou non ! En sachant que comme le principe du patronat est d’aligner tout le monde vers le bas, il y a plus de chance que les contractuels à l’annexe C soit perdant.

La CGT revendique :

  • Le maintien des dispositions prévues dans le GRH 0254
  • La transparence et de l’automaticité, sous contrôle social et sans discrimination pour la rémunération et le déroulement de carrière des salariés contractuels
  • L’ouverture des droits qu’ont les cheminots au cadre permanent dans le système de prévoyance de la CPRP

CONCLUSION

Cet accord, que tente d’imposer l’UTP, est un véritable cadre social au rabais pour l’ensemble de la Branche ferroviaire. C’est quoi qu’il en soit un recul social important au regard du cadre social prévu dans le STATUT et le GRH 0254.

Les règles de conclusion des accords de Branche sont :

  • 30% nécessaires pour valider un accord ;
  • 50 % nécessaires pour faire valoir son droit d’opposition.

Avec les signatures de l’UNSA et de la CFDT, l’accord recueille plus de 30% de représentativité au niveau de la Branche, l’accord serait donc « valable ». Mais la CGT, FO se sont positionné pour faire valoir leur droit d’opposition, si Sud-Rail en fait de même les 50% de représentativité permettront de s’opposer à cet accord.

Dans un ajout à la loi sur les Mobilités, le gouvernement a prorogé son droit à être habilité à légiférer par ordonnances en cas d’échec des négociations sur la CCN de la Branche du ferroviaire.

Au regard de la fin du recrutement au STATUT actée dans la réforme ferroviaire de 2018, c’est bien ce cadre social qui sera la référence pour l’ensemble des cheminots de la Branche, un tel abaissement du niveau de droits et garanties des cheminots n’est pas ni acceptable, ni entendable.

La dynamique des négociations en entreprise, couplée avec le rapport de force que nous serons en capacité de mettre en œuvre dans chacune des entreprises, pourrait amener l’UTP et ses adhérents à reconsidérer le mandat de négociation et rouvrir ce volet sur de nouvelles bases qui ne se traduisent pas par un recul social sans précédent.

La CGT ne cautionne pas la régression sociale !

La CGT continuera à agir pour imposer le cadre social de haut niveau attendu par TOUS les cheminots de la Branche !

TOUS EN GRÈVE LE 20/02 ET DANS LES MANIFESTATIONS INTER-PRO !!!

POUR COMBATTRE TOUS LES RECULS SOCIAUX SUR LA RÉFORME DES RETRAITES ET

SUR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE !!!

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