La loi de 2018 portant une mauvaise réforme du ferroviaire, écrite par et pour le patronat, a mis fin au recrutement au Statut.
La direction SNCF profite de cette aubaine coorganisée pour remettre en cause les droits de l’ensemble des cheminots.
La CGT porte des revendications unificatrices des cheminots, garantissant un statut social de haut niveau !
UN CONTEXTE NÉ EN 2014
La réforme ferroviaire de 2018 est le prolongement de celle de 2014 que la CGT a combattue avec les cheminots, alors que d’autres organisations la soutenaient.
La réforme ferroviaire de 2018 a mis fin au recrutement au Statut.
Suite à cette mauvaise loi, des négociations de branche ont été lancées sur la classification des métiers et la rémunération des cheminots.
Ces négociations ont échoué faute de volonté du patronat et de certaines organisations syndicales de construire des droits de haut niveau pour tous les cheminots.
La branche ferroviaire est constituée d’environ 140 000 cheminots, dont 137 000 salariés de la SNCF.
En réalité, les négociations de la branche ferroviaire portent donc à près de 98 % sur les conditions de vie et de travail des cheminots de la SNCF. Par ailleurs, aucun positionnement patronal au niveau de la branche ne peut être adopté sans l’accord de la direction SNCF.
Au sein de la SNCF, cheminots contractuels et statutaires bénéficient de nombreux droits collectifs et communs : organisation du temps de travail, garanties disciplinaires, congés (y compris supplémentaires), prestations familiales supplémentaires, gratification annuelle d’exploitation, gratification de vacances, indemnités et allocations, changements de résidence, facilités de circulation, Fonds d’Action Sanitaire et Sociale, logement, distinctions honorifiques…
Les personnels contractuels embauchés avant 2020 étaient répartis selon plusieurs annexes au RH0254.
Les garanties de l’annexe A1 sont proches de celles du Statut en termes de rémunération (salaire, prime de travail, prime de fin d’année) et de déroulement de carrière.
L’annexe C est moins protectrice que l’annexe A1, avec notamment l’absence de prime de travail et une rémunération dite de « gré à gré ».
Ce mode de rémunération est quasiment toujours défavorable aux cheminots, à l’exception notable des dirigeants de l’entreprise qui ont renoncé au Statut pour négocier entre eux une rémunération plus importante.
La direction de l’entreprise a favorisé les embauches à l’annexe C afin de dissoudre les garanties collectives de l’annexe A1 (proches du Statut en termes de rémunération).
Aujourd’hui, la direction SNCF se défend de vouloir remettre en cause les droits des cheminots, notamment les droits statutaires.
Pourtant, les nouveaux recrutements, depuis 2020, se font sur la base du modèle de rémunération de l’annexe C.
L’arrêt des recrutements à Statut menace par ailleurs directement le déroulement de carrière des agents du cadre permanent, notamment par l’arrêt de l’alimentation des tableaux d’aptitude pour les notations.
Le dictionnaire des filières, les métiers, bases de la qualification, et donc de la rémunération, du déroulement de carrière et des parcours professionnels, sont démantelés par des directions d’activité se comportant en PME. Cette casse des métiers s’accélère depuis plusieurs années.
Le patronat, qu’il s’agisse de l’organisation patronale UTP au niveau de la branche, ou de ses membres de la direction SNCF, ambitionne la remise en cause des droits des cheminots de la SNCF qui constituent un socle à abattre.
C’est d’ailleurs l’objectif des lois de 2014 et 2018 et de la trajectoire donnée par le patronat et ses partenaires à la construction de la CCN du ferroviaire.
UNE OFFENSIVE PATRONALE SANS PRÉCÉDENT
L’objectif patronal est un objectif politique.
Il vise, à travers la notion « d’employabilité » du personnel, à nier toute reconnaissance des qualifications, à considérer l’emploi comme une variable d’ajustement budgétaire, à geler les salaires et à indexer les salaires d’embauche, non pas sur la qualification et les garanties collectives, mais sur une notion de « marché de l’emploi », comme pour les céréales ou la viande.
Le patronat veut éliminer toute notion de carrière, imposer la mobilité, les différences de traitement et l’individualisation comme règles immuables.
L’objectif patronal est de diviser les cheminots pour mieux annihiler toute garantie collective.
LES REVENDICATIONS DE LA CGT
La CGT refuse de se résigner à abaisser les droits des cheminots et porte un ensemble de revendications de nature à garantir à TOUS les cheminots un statut social de haut niveau.
Cheminot : une seule profession, plusieurs métiers !
En matière ferroviaire, chaque métier doit reposer sur un haut niveau de formation, gage d’un haut niveau de qualification et garant d’un haut niveau de sécurité. Aucune place pour l’improvisation ou les expérimentations de dirigeants de PME.
La définition des métiers doit être la plus précise possible. Chaque tâche, chaque fonction, chaque responsabilité doit être anticipée pour garantir les qualifications requises et les formations adaptées.
Chaque imprécision constitue un vide dans lequel le patronat s’engouffre afin de développer la polyvalence fonctionnelle et favoriser la mise en concurrence des salariés entre eux.
La Fédération CGT des cheminots a listé 211 métiers nécessaires à la production de trains et de travaux de qualité et en sécurité.
On ne naît pas cheminot, on le devient par la formation !
Chacun de ces métiers requiert des compétences précises et de haut niveau qui doivent être apportées par des formations adaptées.
Chaque métier de cheminot repose donc sur un niveau de qualification à l’embauche (issu des diplômes) et des qualifications acquises par la formation et l’expérience professionnelle.
Le juste prix de la qualification !
Pour la CGT, la détermination du niveau de salaire dépend :
- De la qualification du salarié qui s’acquiert avec les diplômes, les formations qualifiantes et la technicité et l’expérience acquises ;
- Du temps de travail : chaque heure de travail doit être rémunérée, y compris les heures supplémentaires. Sur ce point, il est à noter que la mise en place du forfait en jours occulte les heures de travail accomplies et donc permet à la direction SNCF de s’exonérer du paiement des nombreuses heures supplémentaires travaillées.
La Fédération CGT des cheminots revendique la mise en place d’une grille des salaires au niveau de la branche, regroupant l’ensemble des cheminots, cadre permanent, contractuels et cheminots des entreprises privées, les cadres supérieurs et les agents de conduite.
Cette grille repose sur une reconnaissance des diplômes et équivalences, y compris ceux acquis en cours de carrière, de l’expérience acquise et la première position correspond à un salaire de 2000 € brut.
Enfin, la Fédération CGT des cheminots revendique une revalorisation générale des primes de travail correspondant à l’augmentation générale de la technicité des métiers, et donc de la qualification collective des cheminots, ainsi qu’une refonte globale du système de primes de travail, pour le rendre moins aléatoire, plus juste et plus lisible, et donc vérifiable par les cheminots.