Le risque d’impayés, au regard de la question du pouvoir d’achat, sera sans nul doute grandissant.
Les difficultés des cheminots dans leur parcours logement sont les conséquences du processus de désengagement de l’entreprise SNCF. Ces dernières années, notamment depuis la réforme du  ferroviaire (loi du 04 août 2014), la Direction a laissé la maîtrise des choix de gestion à sa filiale ICF Habitat, plus propice à travailler avec des bailleurs qui perçoivent des subventions et ainsi rechercher des gains financiers que loger les cheminots.

La situation de marchandisation du logement ne fait que dégrader les droits des cheminots. Elle n’est pas sans conséquences sur leurs conditions de vie et de travail.

Reçue le 02 novembre 2016 à sa demande, la fédération CGT des cheminots a porté des exigences sur la gouvernance, la qualité de service, le montant des loyers, …

Tout en reconnaissant que les intérêts ne sont pas toujours convergents avec ICF Habitat, la Direction justifie le transfert de l’ensemble du parc à sa filiale par la nécessité de financer des réhabilitations lourdes.

Elle affiche être attachée à aller dans le sens des aspirations des cheminots en leur offrant tous types d’hébergements, hôtelier (PARME), dans le social et le libre.

Des propos vite atténués lorsque les représentants de la Direction ajoutent que le logement n’est pas le coeur de métier de l’entreprise (contrairement au bus et aux Voitures de Transport avec Chauffeur ?!?) et qu’à ce titre il n’est pas prioritaire, et que les règles définies au plus haut niveau de l’État le sont pour tous : « il faut s’adapter au contexte national compliqué, aux textes de loi qui changent, au marché tendu dans certaines zones ».

Elle affirme commencer à travailler le chantier de la convention de service SNCF/ICF à partir de ouveaux tableaux de bord et indicateurs.

Elle reconnait que la convention actuelle est tombée d’elle-même au moment de la réforme du ferroviaire. Ce qui autorise ICF à mettre fin au prélèvement du loyer sur salaire et d’imposer aux locataires le paiement de deux loyers.

Des sujets sur lesquels la Direction SNCF déclare n’être en rien responsable. Pourtant, elle valide cette disposition motivée par un autre argument que l’anticipation du prélèvement à la source sur le revenu à
compter de 2018. Elle prétend se mettre en conformité avec la loi ALUR de mars 2014. Nous serions par conséquent en dehors de la législation depuis 2 ans !?

Quant au paiement du double loyer, la Direction de l’entreprise l’explique par la « logique du changement du système pour faire appel auprès des cheminots. Elle proposera à ICF d’aller plus loin sur l’étalement, consciente des difficultés que peut poser cette mesure.

La CGT a manifesté son désaccord sur le fond, la méthode et exige un traitement unique pour tous les cheminots. C’est une partie de ce qui unit la famille cheminote qui est remise en cause en cassant ce lien entre un bien commun des cheminots, le logement fruit de leur travail, et la politique sociale dans l’entreprise.

De plus, c’est aussi revenir sur un mode de paiement qui représente une garantie pour l’entreprise : les cheminots sont bien meilleurs payeurs que les autres citoyens. Le risque d’impayés, au regard de la question du pouvoir d’achat, sera sans nul doute grandissant.

La CGT invite les cheminots à ne pas se précipiter (d’ici avril 2017). La Direction s’est prononcée pour une communication d’ICF sur les conditions futures concernant les modalités à retenir. Les cheminots seront informés des suites que la CGT entend donner à ce sujet.

La Direction décide de réactualiser le règlement logement (RH0333), référentiel RH qui définira les règles à appliquer par ICF Habitat. Une concertation avec les fédérations syndicales représentatives est envisagée.

Première ébauche de modifications qu’elle souhaite y apporter :

Sur la philosophie du document : un texte plus « générique » avec des prescriptions en rapport avec le réalisable (c’est dit !) ;

Sur le contenu :

• La suppression de la décote sur la redevance d’occupation à la (re)location déterminée par rapport au prix du marché qui tient compte de l’état du logement et de son environnement ;
• La réduction du préavis de sortie de 3 à 1 mois… ;
• Les demandes des personnels CE-CCGPF seraient envoyées directement à la Bourse aux  logements (elles ne passeraient plus par l’Agence logement).

S’agissant de la qualité du service, ce que la Direction a appelé le grand chantier de 2016 (après une  année 2015 catastrophique), elle a dû revoir l’organisation de l’Agence logement « une politique de l’offre au bénéfice des cheminots et non pas à leur détriment » et « faciliter les démarches. » Dorénavant, l’Agence logement détient une période d’exclusivité visible par les demandeurs de logement. La relation téléphonique revient à l’Agence logement. Les effectifs ont ainsi été revus à la hausse (4 embauches).

Il est regrettable que la CGT n’ait pu être entendue lorsque ce dossier a été présenté à la consultation au CE des Directions Transverses en février 2015.

Même si la situation actuelle n’est pas celle espérée par rapport aux propositions CGT, ce sont des personnels qui, pendant une année, ont été sous tension, sans moyen, et un service rendu aux cheminots dans des conditions déplorables.

La politique globale du logement doit répondre aux besoins des cheminots en leur proposant des logements en proximité avec les normes de qualité et de confort d’aujourd’hui à un prix accessible.

Les cheminots actifs et retraités doivent imposer à la Direction de la SNCF et à sa filiale ICF Habitat de faire du logement, premier poste de dépenses dans les ménages, un enjeu comme sur d’autres revendications transverses. Ce qui passera par leur nécessaire intervention sur leur lieu de vie et de travail.