La Fédération CGT des Cheminots et son UFCM appellent l’ensemble des agents d’encadrement à refuser systématiquement de signer les conventions individuelles de forfait.

La Direction décide, unilatéralement, de mettre en place 2 forfaits jours. L’un à 205 jours de travail, l’autre à 214 sans accord. C’est irresponsable et dangereux. Elle décide de ne pas tenir compte des expertises et des attentes des cheminots de l’encadrement.

La désorganisation de la production et la baisse du niveau de la sécurité résultent souvent de politiques d’entreprise guidées par des ambitions financières qui piétinent l’intérêt général, le Service Public et les cheminots, dont l’encadrement.

Au printemps 2016, pour faire sortir les cheminots de la mobilisation interprofessionnelle contre sa loi régressive dite « Travail », le patronat et le Secrétaire d’Etat aux Transports sont parvenus à duper les signataires d’un accord de branche moins-disant et ont renvoyé à d’ultérieures négociations le sort des 30 000 agents non-soumis actuellement à tableau de service. Cet accord prévoit un dispositif en forfait-jours très pervers.

Après avoir feint des négociations loyales, la Direction du Groupe Public Ferroviaire veut imposer le forfait-jours aux cheminots, sans accord collectif d’entreprise, de manière unilatérale. Le mythe du dialogue social dans l’entreprise révèle son véritable visage. C’est donc aujourd’hui, en s’appuyant sur la signature de l’accord de branche, que la Direction du GPF entend faire payer la note aux cheminots de l’encadrement.

Que l’on se le dise, ces mauvaises intentions ne peuvent cependant pas être imposées aux cheminots ! Chacun peut et doit refuser de signer sa convention individuelle. Le refus de signer une convention ne constitue pas une faute et ne peut pas être un motif de rupture du contrat de travail.

UNE VOLONTÉ AFFICHÉE DE DISSIMULER LE TRAVAIL DES CHEMINOTS

Les deux expertises diligentées l’une par la Direction des Audits et des Risques (DAR) et l’autre par les représentants des cheminots au Comité Central du Groupe Public Ferroviaire, ont démontré la situation dramatique de l’encadrement en attestant d’un nombre important d’heures de travail accomplies mais dissimulées, non reconnues par la Direction.

L’absence de mesure horaire du travail, permise dans le cadre du forfait en jours, empêche que les heures supplémentaires de travail soient recensées et donc récupérées et/ou rémunérées.

C’est tout l’intérêt de ce mécanisme pour la Direction qui veut dissimuler les heures de travail accomplies par les cheminots de l’encadrement.

Les 205 jours de travail imposés pour une durée annuelle de travail de 1589 heures, représentent une moyenne journalière de 7h45. Pour 214 jours, ce devrait être 7h25 de moyenne journalière. Ainsi, chaque cheminot au forfait en jours qui accomplirait des heures de travail au-delà, perdrait ces heures au profit de son employeur !

Les premiers dirigeants de la SNCF veulent imposer le bénévolat aux cheminots !

La surcharge de travail sera nécessairement accrue si le Président de la SNCF parvient à son objectif de suppression de 28 000 emplois supplémentaires dans les sept années à venir, comme il s’en est épanché dans la presse en septembre
2016.

LE FORFAIT-JOURS NUIT GRAVEMENT À LA SANTÉ DES CHEMINOTS

La Direction ne souhaite pas sécuriser juridiquement les mauvaises pratiques qui se sont développées ces 15 dernières années et ne pas traiter le véritable mal lié à la charge de travail, au sous-emploi et à la désorganisation de la production.

Le recours au forfait-jours est jugé contraire aux engagements internationaux de la France et dangereux pour la santé par le Comité Européen des Droits Sociaux en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée, de l’absence de garanties de repos suffisantes et de la violation du droit à une rémunération équitable en neutralisant les heures supplémentaires (travail réalisé ramené à la rémunération horaire).

La mise en place unilatérale d’une « prime forfait-jours » est très loin de compenser les heures supplémentaires accomplies. Cette prime individuelle de 1,5% représente 1% de la masse salariale totale du GPF. Cette somme doit être intégrée dans les augmentations générales de salaires et à l’emploi pour alléger la charge de travail.

Le forfait-jours représente un danger pour la santé des cheminots de l’encadrement.

L’adhésion d’un cheminot au forfait-jours est définitive, sauf bon vouloir de l’employeur !

LES CHEMINOTS DE L’ENCADREMENT ONT DROIT AUX 35 HEURES !

Tous les salariés ont droit au bénéfice des 35 heures, qu’il s’agisse de temps de travail adaptés ou de repos garantissant la santé, les temps libres de travail pour les loisirs, les proches… Les heures supplémentaires doivent demeurer exceptionnelles et ne pas avoir pour objet de pallier la faiblesse de l’organisation de la production, des salaires et des
embauches.

Outre le surcoût de la gestion par activité qui entrave la mutualisation des moyens, la politique de sous-traitance qui accroît les dépenses, la gestion des effectifs par le détachement qui coûte 18 millions d’euros par an (uniquement pour la partie Traction), les séminaires à grands frais (Bordeaux en octobre 2015 : 500 000€), les 300 millions d’euros annuels de budget communication, quelques 2 milliards d’euros sont gaspillés chaque année en investissements douteux, notamment à l’étranger, l’entreprise encaisse près de 300 millions d’euros par an de CICE…

Les moyens existent donc pour embaucher et permettre ainsi à chacun de bénéficier des 35 heures à la SNCF.

D’AUTRES SOLUTIONS SONT POSSIBLES, ELLES SONT ENTRE LES MAINS DES CHEMINOTS

Aucun poste actuel dans le GPF n’exige la mise en place du forfait-jours.

La non-reprise par le décret-socle du régime des agents non-soumis à tableau de service n’est pas un argument sérieux, la Direction veut étendre le forfait–jours aux agents des régimes sièges qui n’étaient pas au Titre 3.

La CGT a pleinement conscience des dérives du Titre 3 orchestrées par la Direction durant de nombreuses années : extension aux agents non-éligibles, charges de travail excessives, travail dissimulé, empiètement sur la vie personnelle…

La CGT a des propositions : mise en place de plages horaires variables offrant plus de souplesse aux cheminots, système auto-déclaratif des heures de travail pour que chaque repos soit respecté et que chaque heure de travail soit comptabilisée…

Ces solutions ne verront le jour que si l’encadrement refuse l’inacceptable.

C’est en ce sens que la Fédération CGT des Cheminots et son UFCM appellent l’ensemble des agents d’encadrement à refuser systématiquement de signer les conventions individuelles de forfait et à se rapprocher de leurs représentants syndicaux.

Il en va de l’avenir de vos équilibres vie personnelle/vie professionnelle et de votre santé !