Forfait-jours : la CGT ne signe pas

A la suite d’une dernière séance de négociation de 15 heures, la direction a proposé un texte d’accord à la signature des Organisations Syndicales représentatives pour mettre en place le forfait jours à la SNCF.

L’étude de la Direction des Audits et des Risques et celle commandée par le CCGPF font état de situations anormales pour beaucoup de cheminots de l’encadrement.

Durant 12 tables rondes, la DRH a pourtant refusé d’examiner les volets emploi et organisation collective du travail. La direction, consciente de l’exposition juridique qui pèse sur ses épaules, a cherché à mettre en place un système qui ne protège que les membres des COMEX au détriment des dirigeants locaux (du Dpx au Det), renforçant la contrainte exercée sur ces derniers par les impératifs de production et un appareil que la direction veut contracter davantage.

UNE NÉGOCIATION SOUS CONTRAINTE, LA STRATÉGIE DU CHANTAGE

Dès le début de la négociation, la direction a bien cadré les limites de l’exercice. En effet, la signature du volet temps de travail (par la CFDT et l’UNSA) de la toute nouvelle convention collective lui permet de mettre en place le forfait-jours dans l’entreprise même sans accord. C’est d’ailleurs ce qu’elle a menacé de faire en décembre après 11 tables rondes infructueuses. Ce faisant, elle exerce un véritable chantage en proposant quelques avancées accordées sous condition de signature. Ce chantage a lieu alors que de nombreux collègues s’épuisent au travail, qu’on va leur proposer un prime mensuelle désuète, encore plus face aux annonces de productivité démentes que cette même direction a faites dans la presse !

CE QUE CACHE L’AFFICHAGE DES 1589 H / AN

Pourquoi la Direction affiche clairement dans l’accord une base de travail de 1589 h / an (comme les autres cheminots), alors que les expertises prouvent que les cheminots de l’encadrement sont dans l’incapacité de respecter leurs heures et qu’aucun volet social ou organisationnel n’a été proposé ? Car tout accord forfait-jours doit aborder le volet Rémunération pour assurer « une rémunération équitable » en comparaison aux autres salariés. En indiquant que l’encadrement reste aux mêmes amplitudes horaires annuelles (1589 h), la Direction s’économise la question sociale.
Comprenez : « si vous faites plus, c’est de votre responsabilité… et c’est gratuit ! ».

UN INSTRUMENT SUPPLÉMENTAIRE DE PRESSION

Plusieurs mois de négociation et deux études aux résultats convergents n’auront pas conduit la direction de la SNCF à sortir de son obstination. Son refus de prendre en compte la réalité quotidienne de son encadrement, ne serait-ce que la prise en compte des difficultés de l’encadrement à prendre ses repos, fait la démonstration que l’objectif recherché n’était pas l’amélioration de la qualité de vie et de travail des agents de maîtrise et des cadres, mais de garantir la sécurité juridique du top management.

Si des avancées ont été apportées aux projets d’origine par l’activité syndicale CGT, des éléments fondamentaux  présentent des risques incontestables sur la santé et la sécurité des cheminots des 2e et 3e collèges.

POURQUOI LA CGT NE SIGNE PAS L’ACCORD PROPOSÉ :

▪ Absence d’un dispositif auto-déclaratif a posteriori inviolable et infalsifiable des heures réellement effectuées ;
▪ Absence d’un vrai dispositif d’alerte, dès le non-respect des repos quotidiens, hebdomadaires, annuels. Ce dispositif permettrait tout autant de protéger le salarié au forfait-jours que son responsable quant aux moyens mis à sa disposition ;
▪ Absence de moyens nécessaires (humains et organisationnels) aux DET et DUO pour pouvoir assurer correctement leurs nouvelles responsabilités professionnelles, juridiques et pénales pour gérer les agents au forfait jours ;
▪ Absence totale de garantie pour le non-dépassement du nombre maximum de jours travaillés (205 pour les maîtrises qualif E et les cadres d’établissements et assimilés et 210 jours pour les cadres des directions régionales et sièges) ;
▪ Absence de transparence pour la définition des postes éligibles ;
▪ Remise en cause inadmissible du rôle des CHSCT.

La CGT réaffirme que d’autres solutions existent pour concilier les protections du titre II et la référence horaire pour les agents non soumis à tableau de service.

La CGT et son UFCM continueront à mobiliser les cheminots de l’encadrement afin de porter leurs revendications qui garantissent de bonnes conditions de vie et de travail, leur équilibre vie personnelle et vie professionnelle et leur santé au travail. La CGT et son UFCM demandent que la direction tienne compte de l’étude SECAFI, des préconisations et des justes revendications de l’encadrement. La CGT et son UFCM invitent les cheminots à ne pas signer les conventions individuelles du forfait en jours. Elles mettront prochainement à disposition des cheminots les moyens de contrôler les heures réellement effectuées et continueront à oeuvrer pour que la direction reprenne les discussions.

Bon à savoir…

Prenez le temps de lire cette analyse d’Alexis CUKIER, directeur du programme « travail et démocratie » au centre international de philosophie :

« On a assisté […] ces dernières années à une recrudescence des pathologies liées aux surcharges de travail et au harcèlement … Derrière l’apparente « rationalisation » de la production, se trouvent en réalité de nouvelles formes de contrôle social qui visent à intensifier l’engagement subjectif au travail, les travailleurs étant conduits à s’investir corps et âme dans leur travail sans toutefois que leur soient accordés les moyens d’une véritable autonomie. »
(L’Humanité des débats, 10/03/17).

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