En 2011, les pouvoirs publics tentent d’intégrer les Facilités de Circulation comme avantage en nature. La direction de la SNCF avait alors indiqué être dans l’incapacité de mesurer l’utilisation individuelle des cheminots.
En 2018, nos dirigeants informent la CGT de la fiscalisation prochaine des facilités de circulation par la dématérialisation. Ils estiment ceci non discutable.
Si nous ne les stoppons pas, la note de cette injustice sera salée pour les cheminots.
Les dirigeants de l’entreprise semblent s’être engagés auprès de l’administration à déclarer chaque utilisation du train pour chaque cheminot et ses ayants droit (enfants, concubin, ascendants). Au regard de l’opacité des tarifs trains, nul ne sait quelle sera la base retenue par la direction.
UN DROIT POUR TOUS LES CHEMINOTS QUI POURRAIT SE TRADUIRE PAR UNE SEGREGATION SOCIALE
Une ligne nouvelle apparaîtra sur la fiche de paie et prise en compte dans le calcul du salaire imposable, donc imposée. Ce qui peut réellement vite causer des soucis à certains cheminots, impôts pris à la source ou non.
LES CHEMINOTS SONT ABANDONNES PAR LA DIRECTION.
L’empressement de la direction pour opérer la dématérialisation des cartes et dispenses des ayants droit a donc pour objectif de tracer la « consommation » de la famille pour la quantifier sur le bon agent. Afin d’éviter la multiplication des cartes, elle indique penser à supprimer les droits pour nos ascendants !
Les retraités seraient soumis aussi à la fiscalisation.
LES FACILITES DE CIRCULATION NE SONT PAS UN AVANTAGE EN NATURE !
La DRH de l’activité « Voyages » considère désormais que « le cheminot n’est plus un client au rabais ». Au-delà de la démagogie véhiculée par la notion « client », cette approche tend à considérer que les FC sont un avantage en nature.
Or, dans le train, un cheminot reste cheminot.
Si nous ne sommes pas opposés à l’accès aux canaux internet ou aux applications pour smartphones afin de réserver nos billets, les échanger… la direction souhaite en faire le canal exclusif. Les cheminots n’auront plus accès aux guichets « réservés à la clientèle étrangère ou très occasionnelle ». Les déplacements en service seront aussi gérés par ce système.
Cette attaque en règle contre les droits des cheminots, il faut la stopper !
bonjour ,
je porte a votre connaissance un fait qui revelle plein de choses de cette entreprise , de sa culture , de son personnel enfin une petite partie fort heureusement .
au prealable je suis retraite depuis 15 ans , conducteur pendant 30 ans , banlieue fret tgv , j ai du faire plusieurs fois le tour de la terre …. j ai ete aussi syndiquė , participé a des greves aussi tres dures .
contrairement a ce que j ai lu de la position de la cgt , nous ne sommes pas cheminots en dehors du service et surtout plus une fois retraité , vous etes sur le fantasme de la direction , quelle disponibilité dans les tetes pour l entreprise ….. alors l un des arguments que vous develloppez est que cet argument (cheminot permanent ) justifie la non fiscalisation du pass carmillon par exemple , vous jouez encore le jeu de la direction a moins que vous soyez complice , je vous explique …..
de nombreux agents aussi des retraites sont menacés au quotidien sur les facilites de circulation …. au prealable la direction joue toujours la carte du « ce n est pas un avantage en nature car non soumis aux cotisations sociales , ni fiscalisé » , devant les tribunaux pour le petit pourcentage qui ose la sncf perd systematiquement , l article L1331-2 du code du travail etant citė ….
les facilites de circulation n est pas un cadeau de l entreprise mais un element completif du salaire ou de la pension , la direction a tout les avantages à donner l illusion d un hochet genereux , le moyen de pression est important , un levier de sanction essentiel …. il y a quelques semaines j ai vecu une affaire que je qualifie d extremement grave avec des agents de controle de nantes , pour etre gentil je dirais que des cretins assermentes deviennent des cretins puissance 10.. Je n ai ni pour habitude de garder ma langue ni me laisser marcher sur la « tronche »,. Vous en donner le detail ne servirait a rien , en conclusion moi meme et mon epouse absente ce jour la devons rendre nos FC comme je m y attendais ..
bien entendu je ne vais pas lacher l affaire ,assisté d un avocat dans mes demarches , je compte bien depasser le simple probleme des cartes et poursuivre au penal . en contact avec la presse locale plutot interessee car cela aurait aussi a voir en partie avec une certaine convention region sncf …
aujourd hui je suis clairement pour une fiscalisation des cartes qui eviterait tout ces abus de la diection , de controleurs idiots , de petits chefs qui se la petent … je me demandais si vous aviez reflechi à cet aspect des choses … pour ma part plutot payer meme 30 euros par mois que d etre assujeti ou de me sentir un oblige d une direction avec qui je n ai plus rien a voir
salutations
Bonjour,
C’est un point de vue intéressant, et effectivement à titre personnel, je n’avais pas forcement vu cet aspect de la chose. Néanmoins, je ne sais pas si, même en étant un avantage en nature, la SNCF ne pourrait pas le conditionner au respect d’une règlementation interne… Ce qui reviendrait au même, et permettrait le retrait des FC.
Mais je ne sais pas et ne suis pas un expert.
Cependant, je remonte votre point de vue aux personnes concernées.
S.M.
Secrétaire à la communication du Syndicat CGT Lugdunum Part-Dieu
je vous remercie de l attention portee à mon propos. les facilites de circulation rentrent completement dans le cadre des avantages en nature… je vous invite à consulter la definition qui converge sur le net et j y ajoute ce complement sur le site service public. fr Impôt sur le revenu -: Avantages en nature
Vérifié le 01 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils constituent un élément de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.
et bien entendu les diverses cotisations de l employeur…
concernant l article L1131-2 du code du travail il a deja condamné la sncf sur ce principe (ennoncé de jugement) : Le Pass Carmillon est assimilé à un statut bien
particulier, que l article L1331-2 du code du travail définit précisément,
spécifiant au demeurant que « toutes sanctions pécuniaires est interdite, toute
disposition ou stipulation contraire serait réputée non écrite ». Ce principe
général du droit édicté par le législateur « s’applique aux entreprises
publiques dont le personnel est doté d’un statut réglementaire, comme la
SNCF et le bénéfice de facilités de circulation présente pour les agents un
avantage économique indiscutable et la retenue de ces facilités constitue une
sanction pécuniaire ».
en complement je me pose la question d une sanction a l encontre d un usager lambda qui aurait tenu un discours equivalent au mien ( je precise aucune menace, aucune insulte, discretion assuree mais assurement derangeant et vexant et je l assume) donc totalement discriminatoire.
cette sanction de suspension voir de retrait definitif, la sncf completement hors la loi en use et en abuse, il est grand temps que cela cesse et de diffuser au plus grand nombre cette information.
… sur l aspect residence, la sncf accorde une misereuse indemnité plus du tout realiste , il serait bien naturel qu elle prenne en charge par exemple l aspect fiscal des facilites de circulation.
tres cordialement
merci de l attention portée… certes il pourrait etre bien entendu conditionné au respect de regles elementaires et particulierement en ce qui concerne la fraude mais pas sur des raisons qui relevent de relations conflictuelles qui sont subjectives. en outre, les agressions, menaces., blessures relevant du penale, sortant du cadre d une reglementation interne
bien a vous