LE SAC À DOS SOCIAL EST PERCÉ !

La CGT a été reçue le 14 mars, dans le cadre d’une nouvelle rencontre consacrée à l’ouverture à la concurrence.
Ce même jour était présenté, en Conseil des Ministres, le projet de loi d’habilitation, qui nous est remis sur table et commenté dans ses grandes lignes. Pour le reste, des échanges assez surréalistes liés au sujet de la réunion.
Vu que la concurrence n’a toujours pas démontré sa pertinence ou encore son efficacité supposée, la Fédération CGT s’est refusée à entrer dans le débat sur les conditions de sa mise en oeuvre….

Préalable :

Les premières décisions nous sont présentées brièvement.

Services non conventionnés : Open-Access « aménagé », notamment par une modulation des péages. Les AOT pourront faire des tests de
« non déstabilisation » des trafics conventionnés par de nouvelles liaisons non conventionnées (par saisine de l’ARAFER).

Services conventionnés : La proposition de loi Maurey/Nègre ne serait pas suivie (sur les dates couperets et sur l’absence de prise en compte des dérogations prévues au ROSP). C’est le système des franchises qui est retenu. Choix de l’attribution directe jusqu’en 2023 pour 10 ans maxi. Appels d’offres automatiques ensuite. Les exceptions possibles seront à la disposition des AO.

• En Ile-de-France : ouverture graduée (Lignes A et B sur calendrier OSP RATP soit 2039, le reste sera vu avec IDF Mobilités ex STIF).
• TET : attribution directe au renouvellement de la convention actuelle, soit 2020.

Ordre du jour de la réunion d’aujourd’hui : les conditions de mise en oeuvre

Transférabilité des contrats de travail : pour le gouvernement, il s’agit d’adapter les dispositions du Code du Travail (L.1224-1) en raison des « impératifs de continuité du service public ». En effet, comme l’a souligné le rapport SPINETTA, cet article ne peut s’appliquer faute « d’entité économique autonome » de l’activité transférée. Le gouvernement doit donc adapter le cadre légal existant pour « ne pas créer de sureffectif à la SNCF ».

Toujours sur cette question de la transférabilité, le ministère nous indique travailler aux sujets suivants :

• Définition du périmètre (quels emplois), le nombre (en ETP, les salariés n’étant pas forcément 100% dédicacés à l’activité transférée).
• Quels salariés ? (salariés « affectés à la ligne », fonctions Support, la maintenance),
• Quels critères objectifs ?

S’ensuit un échange sur les « garanties aux salariés » transférés en gros le fameux « Sac à dos social » :

• Quels droits issus du STATUT (RH0001) ?
• Quels droits issus autres textes réglementaires ?
• Quels droits issus des accords collectifs ?
• Quels droits issus des engagements unilatéraux ou usages ?

Le ministère s’engage à en dresser la liste en vue de la prochaine réunion fixée au 20 mars prochain.

Pour autant, nous faisons observer que le sac à dos social est percé et son contenu se réduit à peau de chagrin, en très peu de temps !

• Le statut est condamné à l’extinction par le gouvernement
• Le rapport SPINETTA préconise la fin de l’homologation par l’ETAT (il est déjà présidé par l’entreprise qui a toute latitude pour le réécrire)
• Le rapport SPINETTA préconise de reléguer au rang « d’accord collectif » les dispositions du STATUT relatives au déroulement de carrière et classification (Survie 15 mois après dénonciation), c’est donc la fin du GVT et une rémunération à la tête du client
• Quel avenir pour notre régime spécial dans le cadre de la réforme annoncée en 2019 ?
• Certains de nos textes réglementaires (et qui ont cette valeur sur le plan juridique), comme par exemple le dictionnaire des filières, pourraient être relégués au rang de simples engagements unilatéraux
• Que vaut la garantie de l’emploi si l’opérateur fait faillite ?
• On nous promet le maintien des FC, mais combien de fois la Direction a-t-elle tenté de les remettre en cause ?

Enfin, les accords collectifs n’ont une durée de vie que de 15 mois après dénonciation, et à peine quelques mois pour les engagements unilatéraux et usages.

Que reste-t-il du sac à dos ? Des lambeaux !

Toujours plus surréaliste, le ministère nous interroge sur la possibilité de parvenir à un accord de branche dans le cadre de la négociation du volet classifications et rémunération de la CCN, ce à quoi nous répondons que la posture du patronat rend cette perspective improbable.

Début d’échange sur la maintenance des matériels, leur propriété (Régions) et celle des ateliers. Cela sera rediscuté à la prochaine réunion du 20 mars.

Une réunion quelque peu surréaliste. Un ministère qui nous demande de les accompagner dans l’écriture des ordonnances que nous combattons sur le fond. Ils n’avancent aucune piste concrète et semblent dans l’attente que nous leur fassions des propositions… Un dialogue de sourds !