Au nom de l’équité, le Gouvernement entend porter un coup fatal aux différents régimes de retraite au profit d’un système unique tirant les droits des salariés vers le bas.

En parallèle, la réforme du ferroviaire de 2018 fragilise le financement du régime spécial des cheminots à Statut.

C’est dans ce contexte, que la CGT cheminots revendique l’ouverture du régime spécial à l’ensemble des salariés de la branche ferroviaire avec le maintien des droits spécifiques liés aux contraintes d’exercice des métiers et à la sécurité ferroviaire.

La manifestation nationale du 4 juin sera l’occasion d’exiger l’ouverture d’une négociation sur cette revendication.

RÉGIME SPÉCIAL, DE QUOI PARLE-T-ON ?

Maintenu lors de la création de la Sécurité Sociale en 1946, le régime spécial de protection sociale est le fruit des luttes des cheminots et comporte un ensemble de dispositions qui repose sur :

• La CPRP SNCF, qui sert les droits :
  • En matière de maladie, maternité, décès sous la dénomination « régime de prévoyance » ;
  • En matière de retraite au « régime de retraite ».
• La SNCF, qui met en œuvre :
  • Un Fonds d’Action Sanitaire et Social ;
  • Un dispositif de maintien de salaire (en cas d’arrêt maladie) ;
  • Une médecine de soins « gratuite ».

Le régime spécial des cheminots est dit « intégré ». Cela signifie que le régime spécial couvre, tant en termes de retraite que de prévoyance, les prestations correspondant au régime de base et à un régime complémentaire.

Le caractère intégré du régime spécial permet aux cheminots du Cadre Permanent de ne pas être contraints de payer une complémentaire-santé, sauf s’ils en font le choix personnel.

Le financement de ce dispositif repose essentiellement sur les cotisations sociales des cheminots actifs au Statut.

Ces cotisations sociales font partie du salaire des cheminots, en tant que contrepartie de leur force de travail.

Or, la loi pour « un nouveau pacte ferroviaire » a ordonné la fin de l’embauche à Statut à compter de janvier 2020 entraînant, de fait, « la fermeture du régime ».

Dans le cadre de la loi telle qu’elle a été votée, 3 « catégories » de salariés composeraient donc la branche du ferroviaire :

1. Les cheminots des Sociétés Anonymes Mobilités et Réseau, ainsi que ceux de l’EPIC de tête, embauchés au Statut avant le 31.12.2019 :
   • Maintien des droits Retraites pour tous les cheminots non-transférés ou transférés dans une entreprise régie par la Convention Collective Nationale de la branche ferroviaire ;
   • Maintien des droits Prévoyance, sauf pour ceux transférés.
2. Les cheminots des SA et EPIC embauchés à partir du 01.01.2020 ainsi que tous les contractuels :
   • Affiliation au régime général pour la retraite, la maladie, l’Action sociale, et pas d’accès à la médecine de soins.
3. Les cheminots des entreprises privées :
   • Affiliation au régime général pour la retraite, la maladie, l’Action sociale, et pas d’accès à la médecine de soins.

Quant aux cheminots retraités (et leurs familles), c’est l’ensemble des prestations Maladie, Retraite, Action Sociale qui pourrait être remis en cause, accélérant ainsi le processus d’intégration de ces derniers dans le régime général avec une remise en cause des droits.

Par ailleurs, la remise en cause de l’ensemble du système de retraite français en cours de préparation par le Gouvernement, n’exclut pas la baisse des pensions liquidées afin de « garantir l’équilibre financier » du nouveau système.

CE QUE PROPOSE LA CGT

La Fédération CGT des cheminots revendique une véritable négociation auprès du Gouvernement sur la mise en place d’un régime de protection sociale de la branche du ferroviaire avec 6 exigences :

• Les principes de l’élargissement du régime spécial à l’ensemble des salariés couverts par la future CCN de branche ;
• Le maintien des prestations actuelles :
  • En matière de prévoyance : pour tous les salariés concernés, sur la base du 100 % des tarifs conventionnés (sans complémentaire santé obligatoire) et maintien des prestations spécifiques ;
  • En matière de retraite : avec une condition de durée de cotisations (sans complémentaire retraite obligatoire) et maintien des droits spécifiques (âge d’ouverture, 6 derniers mois de salaire, réversion sans condition de ressources…) ;
  • Le principe du maintien de salaire en cas de maladie par les employeurs de la branche ferroviaire, tel qu’existant pour les cheminots à Statut ;
  • Le maintien de la médecine de soins « gratuite » dans les locaux SNCF, financée par les employeurs ;
  • Le maintien d’une action sociale « dite de branche » sur les bases du FASS SNCF (travailleurs sociaux en territoire, établissements spécialisés et prestations spécifiques) financée par les employeurs ;
  • Un mécanisme de bonifications permettant le maintien des bonifications actuelles, système qui serait élargi à l’ensemble des métiers à pénibilité avérée.

Au centre de ce dispositif, la CPRP SNCF deviendrait l’outil de gestion du régime obligatoire des salariés de la branche et ne devra en aucun cas être « déconnecté de celui-ci » (pas de gestion par la CPR des prestations du régime général ou de gestion d’une complémentaire santé obligatoire, ce qui représenterait un risque d’explosion de la Sécurité Sociale, en divisant la gestion du régime général par branches professionnelles).

Une négociation doit donc être imposée au Gouvernement afin d’obtenir les décrets qui définiraient les droits et les financements du régime de branche.

L’intervention des cheminots actifs – retraités est indispensable pour que demain, tous les salariés du ferroviaire disposent des mêmes droits en matière de protection sociale.

PAS DE CONCURRENCE SUR LE RAIL ET ENTRE LES SALARIÉS !
LA COUPE EST PLEINE !

MANIFESTATION NATIONALE DES CHEMINOTS ACTIFS ET RETRAITÉS

LE 4 JUIN 2019 À PARIS

 

Le tract en PDF sur le site de la Fédération CGT des Cheminots