La Direction de la SNCF vient d’adresser un courrier relatif aux règlements intérieurs des SA. Elle renonce à une de ses dispositions les plus contestables consistant à ne plus faire bénéficier les contractuels des dispositions statutaires relatives aux garanties disciplinaires et sanctions. D’autres points relatifs aux libertés individuelles et collectives et au droit syndical ont été réécrits. Cette réécriture est à mettre à l’actif de la Fédération CGT et à la démarche qu’elle a impulsée.

Egalité de traitement entre statutaires et contractuels

Depuis plusieurs mois, l’écriture des règlements intérieurs et leur présentation dans les CSE Centraux et dans les CSE d’entreprise (Fret, G&C et SA SNCF) ont été mises entre parenthèses, en raison de la forte opposition que certaines dispositions ont suscitée. Les garanties disciplinaires et sanctions prévues au STATUT, et que la Direction entendait remettre en cause pour les contractuels en renvoyant aux dispositions du code du travail, sont maintenues ! Le contrôle social exercé dans le cadre de jurys paritaires est essentiel pour contenir l’arbitraire patronal et les licenciements en catimini sans recours aux conseils de discipline. Ce recul démontre si besoin en était que les dispositions statutaires doivent demeurer le socle de droits à étendre aux contractuels, mais aussi dans la Branche Ferroviaire.

Libertés individuelles et collectives et droit syndical

La première rédaction des règlements intérieurs entendait, sous couvert de l’obligation de neutralité, d’interdire purement et simplement toute forme d’expression et d’activité syndicale et revendicative dans les emprises de la SNCF…

La nouvelle formulation même insuffisante reconnait pleinement le droit syndical dans l’entreprise et réaffirme l’interdiction de toute forme de discrimination ou sanction liée à l’exercice de ces libertés. Ce droit est essentiel à la préservation de tous les autres et pour en conquérir de nouveaux !

Santé et sécurité au travail, c’est la responsabilité de l’employeur !

Concernant la santé et la sécurité, la Fédération CGT des cheminots n’a eu de cesse de dénoncer la politique menée par l’entreprise depuis plusieurs années à travers les « règles qui sauvent » visant essentiellement à dédouaner l’entreprise de sa responsabilité pénale et à la faire reposer sur l’éternel lampiste qui n’aurait pas respecté les règles ou consignes édictées. La Direction n’entend pas renoncer à ses orientations néfastes, pour autant, sa responsabilité d’employeur a été réaffirmée conformément à la loi !