La réforme de 2018 a entériné la fin du recrutement au Statut. La construction d’un cadre social à la SNCF pour les nouveaux embauchés et l’amélioration des dispositions pour les contractuels relevant des différentes annexes du RH0254 est donc nécessaire et urgente.

La loi et ses mensonges

La loi du 27 juin 2018 a acté la fin du recrutement au Statut, qui pourrait entraîner la fin programmée de notre régime spécial, et des dispositions régissant les relations collectives comme le déroulement de carrière, la grille, les garanties disciplinaires, etc.

Le gouvernement et le patronat mettaient en avant la construction d’un cadre social de haut niveau dans la branche ferroviaire, et notamment à travers les classifications et rémunérations. Le texte s’est avéré très en deçà des dispositions existantes, aussi bien à la SNCF que dans les autres entreprises de la branche. La CGT a fait valoir son droit d’opposition et cet accord n’a pas vu le jour. L’UTP (patronat ferroviaire) s’oppose pour l’heure à toute réouverture des négociations. Pire encore : elle a émis une « recommandation patronale » en deçà de l’accord proposé qui n’a aucune valeur.

À la SNCF, quel cadre social ?

La direction SNCF comptait sur l’accord de branche pour décliner unilatéralement dans l’entreprise un cadre social au rabais, en abrogeant purement et simplement le référentiel relatif aux contractuels (RH0254). Elle a finalement maintenu les différentes annexes relatives aux règles d’avancement, de revalorisations salariales et de progressions d’ancienneté. Pour autant, ces règles très insuffisantes ne s’appliquent pas aux nouveaux embauchés depuis le 1er janvier 2020, qui ont conclu un contrat de « gré à gré » sans aucun cadre ni repère collectif.

Pour la Fédération CGT des cheminots, il y a urgence à construire un cadre social protecteur et apportant de nouveaux droits et garanties.

Le point de départ c’est le Statut

Le cadre fixé par le Statut est, et restera, le cadre de référence dans l’entreprise. Le cadre social contractuel ainsi que de nombreux textes règlementaires de l’entreprise se sont construits à partir de ce socle. C’est donc à partir de ces dispositions que les négociations doivent s’engager pour garantir l’égalité de traitement et la bonne application du principe : « À travail égal, salaire égal ».

Ce que propose la CGT

Lors des négociations de branche, la CGT a porté la proposition d’une grille unique de branche allant de l’agent d’exécution au cadre supérieur, avec des règles d’avancement automatique en dehors de tout arbitraire patronal. Cet objectif sera poursuivi dans les négociations d’entreprise.

Dans cette perspective, et au-delà de la diversité des positionnements des différentes organisations syndicales, la CGT, première organisation syndicale dans l’entreprise et dans la branche, propose une démarche unitaire pour exiger sans tarder l’ouverture de négociations dans l’entreprise. Ce cadre social nécessitera l’engagement et l’intervention des cheminots par la lutte.

Propositions CGT :

• Une grille unique de branche comportant 9 qualifications, allant de l’agent d’exécution au cadre supérieur, comptant 38 positions pour TOUS les salariés de la branche, y compris les statutaires ;
• Un salaire d’embauche à 1 800 euros brut comme début de grille ;
• Un déroulement de carrière automatique (une PR tous les 4 ans / 3 ans pour ADC et métiers à pénibilité avérée) soit une progression de plus de 70 % pour atteindre avec l’ancienneté le doublement du salaire sur la carrière (hors augmentations générales) ;
• Un dispositif d’accès à la qualification supérieure non-discriminatoire et sous contrôle social ;
• Une véritable reconnaissance des diplômes, se traduisant par un seuil d’accueil en fonction du diplôme détenu ;
• Une majoration d’ancienneté de plus de 30 % entre le début et la fin de carrière pour TOUS ;
• Un véritable 13ème mois pour TOUS.

POUR UN CADRE SOCIAL
DE HAUT NIVEAU :
J’AGIS AVEC LA CGT !
PLUS NOMBREUX, NOUS SERONS PLUS FORTS !