La direction du GPU SNCF veut réduire les droits des cheminots en situation de handicap.
Elle valide, avec les organisations syndicales signataires, un accord d’entreprise qui lui permet de ne pas verser la moindre contribution et de ne plus prendre d’engagement fort en matière de recrutements et de droits.
La direction poursuit la déconstruction du cadre social de l’entreprise en s’attaquant aux garanties des cheminots en situation de handicap.
DES NIVEAUX DE RECRUTEMENT HISTORIQUEMENT FAIBLES
Jamais un accord n’aura été aussi peu engageant et contraignant pour la direction.
Alors qu’il manque plus de 1 500 cheminots dans le GPU SNCF pour satisfaire l’obligation légale d’emploi dans l’entreprise, l’accord ne prévoit le recrutement que de 240 cheminots en situation de handicap.
Ce faible niveau de recrutement ne compensera même pas les départs (retraites, licenciements, réformes, démissions, etc.).
Il est d’ailleurs très inférieur aux engagements pris lors des derniers accords qui pourtant étaient déjà insuffisants.
Dans le même temps, la direction du GPU SNCF, adhérente à l’UTP (patronat de la branche ferroviaire) vise à augmenter la liste des métiers où elle serait dispensée de recruter des cheminots en situation de handicap sous couvert d’aptitude sécurité ou de difficultés techniques d’aménagement des postes de travail.
Ainsi, bien loin de l’affichage et des discours policés, elle travaille à exclure les personnes en situation de handicap.
LA FIN PROGRAMMÉE DU DISPOSITIF « HANTRAIN »
L’accord acte à court terme la fin du dispositif de formation par alternance spécifique aux travailleurs en situation de handicap.
« HANTRAIN » permet d’adapter la formation et il garantit le recrutement à l’issue de celle-ci. C’est donc un élément central de la formation qui entraîne des garanties pour les travailleurs en situation de handicap.
Les signataires de l’accord ont décidé de le réduire à 24 recrutements alors que dans le précédent accord l’engagement était de 120 recrutements.
Autant dire que cet accord met fin à ce dispositif. Il marque la volonté de la direction de ne plus garantir le recrutement de ces cheminots et d’éteindre tous leurs droits liés au dispositif HANTRAIN.
UNE PRÉCARISATION IMPOSÉE
Le recours aux contrats précaires, CDD (Contrat à Durée Déterminée) et Intérim est repris dans l’accord comme un levier important de recrutement.
Ainsi, avec le faible niveau d’engagement de recrutement en CDI (240 recrutements sur 3 ans), il est clair que pour approcher l’obligation légale d’emploi, sans même l’atteindre, la direction mise surtout sur la précarisation des contrats de travail.
L’accord ouvre donc les vannes de la précarité en grand !
D’ailleurs, le texte prévoit même la possibilité du licenciement économique pour les salariés concernés et le recours aux plans de sauvegarde de l’emploi !
DES PARCOURS PROFESSIONNELS CONTRAINTS
Dans ce nouvel accord, la direction du GPU SNCF décline en fait, les dispositions en matière de classifications et de rémunération de la Convention Collective Nationale (CCN).
Seule l’employabilité des cheminots est mesurée dans le cadre d’un changement de poste ou d’un reclassement. Les diplômes, les qualifications, l’expérience deviennent accessoires. La direction refuse catégoriquement de les reprendre comme critères dans les parcours professionnels.
L’accord entérine cette absence de reconnaissance dans le cadre des reclassements et des changements de poste.
Ainsi les perspectives professionnelles de ces cheminots sont laissées à la seule appréciation des directions en fonction des besoins ou des trajectoires économiques, sans aucune contrainte et aucun contrôle.
DÉROULEMENT DE CARRIÈRE : LE FAIT DU PRINCE !
En matière de déroulement de carrière, l’accord d’entreprise transpose les dispositions de la CCN. Il n’y a donc aucune garantie de progression professionnelle spécifique.
Cette progression est laissée à l’appréciation unique de la direction. C’est elle qui décide des compétences et de la qualification des cheminots sans contrôle et sans critère définis préalablement.
Il est clair que dans ce contexte, l’absence de disposition dans le cadre de cet accord en faveur des cheminots en situation de handicap va creuser les inégalités.
L’ensemble du texte n’est constitué que de demi-mesures non-contraignantes :
- sur les discriminations ;
- sur la formation obligatoire au handicap de l’encadrement ;
- sur l’aide aux aidants ;
- sur le recrutement à l’issue des formations en alternance, …
Pour la CGT, ces reculs sont intolérables !
C’est pourquoi, la Fédération CGT des Cheminots a décidé de ne pas apposer sa signature sur cet accord régressif !
ENSEMBLE,
GAGNONS UN STATUT SOCIAL DE HAUT NIVEAU !
GAGNONS-LE PAR LA MOBILISATION ET LE RAPPORT DE FORCE !