Dans le cadre des négociations consécutives à la loi portant réforme du ferroviaire et la mise en place des 3 EPIC constituant le nouveau GPF, la direction s’est retrouvée contrainte à un marathon de réécriture : Statut, RH, accords… Au cours du 1er trimestre 2016, des bilatérales et tables rondes se sont tenues pour mettre à jour le Statut, la dernière étape a été consacrée au chapitre 5 intitulé : « Admission au cadre permanent – stage d’essai commissionnement ». Ce fut l’occasion pour l’UFCM-CGT de porter, une nouvelle fois, une revendication de longue date : la réduction à 1 an du stage d’essai des jeunes cadres ! Le refus de la direction est inadmissible et inexplicable !

Stage d’essai des JC : le GPF hors du droit international

La période d’essai à la SNCF, pour les agents relevant du Cadre Permanent, est fixée à 12 mois pour ceux relevant des 1er et 2ème collèges alors que les cadres sont contraints d’effectuer 2 ans et demi. Si la CGT ne remet pas en cause les 12 mois dits de commissionnement – contrepartie logique à la sécurité de l’emploi assurée par le Statut de cheminot – l’UFCMCGT s’insurge, depuis de nombreuses années, sur la période d’essai beaucoup trop longue des jeunes cadres qui ne se justifie absolument pas. Rappelons qu’en droit commun, le stage d’essai est de 4 mois (même si certains accords de branche donnent la possibilité de le renouveler une fois). Pour rappel, le 14 novembre 2007, l’Organisation Internationale du Travail (OIT) avait déclaré contraire au droit international le CNE* (tentative du Gouvernement De Villepin après l’échec du CPE) pour ses deux principales particularités : licenciement sans motif communiqué préalablement et période d’essai dite de consolidation de 2 ans !). De plus, les tribunaux requalifiaient assez souvent le CNE en CDI de droit commun. Le GPF et anciennement la SNCF font pire que le CNE* ! L’UFCM-CGT a, à de nombreuses reprises, interpellé la direction sur ce sujet qui semble se croire au-dessus des lois internationales qui protègent les salariés.

Une situation contre-productive : arrêtons le gâchis

Aujourd’hui, la quasi-totalité des jeunes cadres qui rentre au Statut a, au moins, à son actif un CDD, de l’alternance, de l’intérim ou une période
de stage… quand elle ne cumule pas toutes ces périodes de précarités ! En effet, l’alternance est relativement nouvelle dans certains cursus d’Ingénieurs ou Mastère et s’est généralisée comme les stages d’ailleurs. Partant de ce constat, l’UFCM-CGT demandait, à juste titre, de voir réduire le stage d’essai des jeunes cadres puisque déjà connus de leur employeur sur d’autres formes de contrats. D’ailleurs le GPF devrait, au minimum, appliquer la loi stage de 2014, portée et obtenue par l’Ugict CGT, qui permet de réduire les périodes de stages scolaires des périodes d’essais. Nous ne pouvons pas accepter qu’une période d’essai puisse aller jusqu’à 9 ans (alternance, intérim, CDD, stages et stage d’essai du Statut). D’ailleurs les jeunes ne l’acceptent pas de plus en plus souvent. Cette durée de période d’essai, trop longue, rend en effet, moins attirante les propositions d’embauche. Il nous remonte aussi que les jeunes démissionnent pendant cette même période, particulière sur la région parisienne. Mettre nos jeunes dans ces situations de précarité et d’incertitude pendant aussi longtemps est irrespectueux et ne reconnait pas leur compétence. C’est, d’une part, tout bonnement illégal et d’autre part, du fait du turnover important des dirigeants, ils peuvent faire les fais d’un jugement hâtif et parfois sans fondement professionnel. Notre commissionnement est ainsi fait à la SNCF qu’il expose les jeunes à la décision souvent d’une seule personne. Mais quel est réellement « la plus-value » pour l’entreprise… de « se débarrasser » d’une personne qualifiée, formée et qui connaît l’entreprise ?
Nous nous trouvons devant une recrudescence de ces procédures de licenciement injustes et inexpliquées car inexplicables ! A l’exemple du jeune CTT de Lyon à qui on reproche d’avoir eu l’audace de se mettre en arrêt maladie suite à une tentative de suicide sur le train qu’il faisait. L’UFCM-CGT mettra tout en oeuvre pour arrêter ce gâchis !

Un chantage honteux

Ce contexte n’est pas nouveau et ce ne serait pas aussi navrant si Monsieur Ambrosini n’avait pas saisi cette revendication en table ronde pour exiger de la CGT qu’elle accepte en contrepartie de voir inscrire au Statut la possibilité de licencier les agents au cadre permanent pour insuffisance professionnelle. Cette proposition
inacceptable n’est pas sérieuse.

La direction se désintéresse de cette situation mais elle sera contrainte de l’examiner, en tout cas la CGT et son UFCM y veilleront.

Cette mesure qui ne coûterait rien ou presque à l’entreprise offrirait ainsi aux jeunes cadres embauchés des possibilités d’émancipation qui contribueraient à leur fidélisation (logement, emprunts…).