RECONNAISSANCE DES TRIMESTRES D’APPRENTISSAGE : DES MESURES INSUFFISANTES…

La Table Ronde du 20 juillet dernier s’inscrit dans une négociation pour la reconnaissance des droits des ex-apprentis dans le cadre du départ en retraite.
La direction a présenté, lors de cette réunion, un ensemble de mesures et a recueilli les avis des quatre Organisations Syndicales dans la perspective d’une nouvelle Table Ronde en septembre, en vue de la signature d’un accord d’entreprise sur ce dossier.
Les propositions restent insuffisantes et ne répondent pas aux attentes des ex-apprentis confrontés, lors de leur départ à la retraite, à la non-prise en compte de la totalité de leurs trimestres d’apprentissage pour le calcul de leur pension.

REVENDICATIONS CGT

Dans un premier temps, la délégation CGT a rappelé que la non-reconnaissance de ces trimestres était liée à une mesure « d’allégement de cotisations sociales pour les entreprises » prise en 1978 ! Aussi, la disposition de la Sécurité Sociale (dont tous les cheminots ex-apprentis peuvent bénéficier aujourd’hui) permettant le rachat de 4 trimestres d’apprentissage à un taux préférentiel de 1276 € / trimestre ne devrait en aucun cas être à la charge des salariés !

La Fédération CGT des cheminots s’est inscrite dans une négociation d’entreprise afin que tous les ex-apprentis puissent valider, pour le calcul de leur pension du régime spécial (réduction de la décote), l’ensemble des leurs trimestres avec une prise en charge totale du coût par la SNCF.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Dans sa présentation, lors de la Table Ronde du 20 juillet 2016, la direction est revenue sur les mesures prises en 2008 (lors de la réforme Sarkozy), à savoir :

  • Création d’une majoration salariale (dite MST3) de 0,25 % du traitement par mois et par trimestre d’apprentissage validé par le régime général (3 trimestres en moyenne pour 2 ans d’apprentissage)
  • Création d’un complément de cette majoration (dit MST4) de 0,25 % du traitement par mois et par trimestre d’apprentissage non-validé par le régime général (5 trimestres en moyenne).

Ces deux mesures étant appliquées à l’âge d’ouverture du droit à la retraite… et sur demande de l’agent !
L’accord, soumis à signature des Organisations Syndicales dès septembre 2016, serait susceptible de prévoir les dispositions suivantes :

A la date de signature de l’accord et jusqu’au 31 décembre 2018 :

  • Maintien de la majoration salariale MST3 ;
  • Transformation de la majoration salariale MST4 en une majoration forfaitaire de 18 € par mois et par trimestre non-validé (soit dans la majorité des cas : 18 € x 5 trimestres = 90 €/mois)

Un délai « administratif » de 3 ou 4 mois serait nécessaire pour une mise en œuvre concrète de la mesure, qui ne pourrait être appliquée qu’à l’âge d’ouverture des droits à la retraite (variable selon la date de naissance à compter du 01 janvier 2017) et sur demande de l’agent (qui serait informé par courrier).

A partir du 01 janvier 2019, les ex-apprentis pourraient alors :

  • Soit bénéficier du dispositif MST3 + MST4 (à l’âge d’ouverture des droits à la retraite jusqu’au départ effectif en retraite). Dans ce cas, les trimestres non-validés par la Sécurité Sociale ne le sont toujours pas.
  • Soit s’inscrire dans un processus de rachat de trimestres (toujours à l’âge d’ouverture des droits à la retraite) par l’attribution, en un seul versement, de 36 x 18 € (dans la majorité des cas : 18 € x 5 trimestres x 36 € = 3240 €). Cette somme devra être utilisée pour le rachat de trimestres. Les trimestres rachetés (4 au maximum) seront validés par le régime général et viendront en déduction de la décote pour la pension du régime spécial. Ils seront également pris en compte pour le calcul de la MST3 (3 trimestres dans le régime général + les trimestres rachetés), qui est maintenue.

COMMENTAIRES CGT

A signaler, tout d’abord, que cette négociation est le fruit de nombreuses mobilisations sur ce sujet, et plus largement sur « la défense du régime spécial » (dernières en date : le 29 octobre 2015, le 01 mars 2016 et le 10 mai 2016), initiées, dans une démarche unitaire, par la CGT.

A préciser également qu’aujourd’hui, 45 % des ex-apprentis ne bénéficient, à ce jour, d’aucune mesure de 2008… faute d’en avoir fait la demande !

La CGT a demandé, et obtenu, qu’un courrier soit adressé à chacun d’entre eux pour relancer le processus.

C’est de façon « anarchique » que les CARSAT (Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) valident ou non les trimestres d’apprentissage des cheminots.

La CGT a demandé qu’un courrier soit rédigé à l’attention de la direction de la Sécurité Sociale pour que le nombre de trimestres validés soit le même partout. Ce courrier (de la direction SNCF) est en cours…
Sur les mesures proposées le 20 juillet dernier, la CGT a demandé que :

  • Le dispositif de rachat retenu par la SNCF permette à tous les ex-apprentis (qui en feraient la demande) de valider leurs 8 trimestres avec un coût entièrement à la charge de la SNCF (qui a bénéficié des exonérations en 1978 !) ;
  •  La date de mise en œuvre du dispositif soit avancée dans les délais les plus courts (de nombreux ex-apprentis ayant ouvert leurs droits à la retraite).

La direction doit donc réunir à nouveau les Organisations Syndicales sur ce sujet à la rentrée.

Plus que jamais, cette négociation doit rester sous la vigilance des cheminots ex-apprentis.

La détermination de la CGT à défendre les droits du régime spécial de protection sociale des cheminots actifs et retraités reste entière.

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *