La Direction du Groupe Public Ferroviaire veut se désengager de ses responsabilités d’employeur en s’affranchissant notamment de l’article L 4121-1 du Code du Travail.
En agissant ainsi, elle tente de faire porter toutes les responsabilités aux conducteurs de véhicules utilisés pour les besoins du service.
C’est un scandale de plus où les cheminots devront activement réagir en refusant de signer tous documents engageant leur responsabilité. Sinon, ils en subiront les conséquences financières, pénales et encourront des sanctions !

D’un texte censé prévenir des risques routiers (RH 0969), la Direction nous a présenté 4 textes répressifs (1 texte RH par EPIC et une trame transverse au GPF), lors de la Commission Règlementation du CNHSCT le 27 septembre 2017.

Les EPIC seraient chacun responsables de leur politique de prévention des risques professionnels … La loi du 04 août 2014 portant réforme ferroviaire ne devait pourtant rien changer, à entendre leurs initiateurs et accompagnateurs… !

La CGT a créé l’unité syndicale en adressant à l’entreprise un courrier unitaire en amont de cette Commission. Cette missive pointait, entre autres, les incohérences entre les textes de chaque EPIC.

• L’un interdit l’utilisation des deux roues pendant qu’un autre le déconseille ;
• L’un recommande une pause de 15 minutes toutes les deux heures de conduite pendant qu’un autre texte la rend obligatoire ;
• L’un évoque la conduite de nuit et pas les autres ;
• L’un parle des recommandations des médecins du travail et pas les autres ;
• L’un évoque une charte et les autres non ;
• L’un recommande de ne pas conduire après 18 heures d’éveil pendant qu’un autre l’interdit ou qu’un autre le recommande au-delà de 17h00 ;
• De multiples incohérences d’écriture relevées font perdre le caractère indissociable et solidaire de l’entreprise qui a l’obligation de préserver la santé et la sécurité des salariés qu’elle emploie ou ceux mis à sa disposition.

De plus, leur identification par « règles » est un terme qui s’oppose à la prévention.

Au-delà de ces incohérences, 80% du contenu des textes des 3 EPIC est identique. Il n’y avait donc aucune plus-value à transposer le RH 0969 transverse en trois textes distincts, si ce n’est, de la part de l’entreprise, une volonté d’éclatement du Groupe Public Ferroviaire.

Ainsi, selon l’EPIC dont ils dépendent, les cheminots seraient traités différemment et pas uniquement en matière de Santé Sécurité au Travail.

La CGT avec 2 Organisations Syndicales représentatives ont porté les exigences suivantes :

• Un seul texte de prévention des risques, transverse et applicable à tous les cheminots du GPF ;
• Le retrait de la charte du conducteur ;
• Le retrait de l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service ;
• Les retraits des volets répressifs, dont le chapitre « gestion des infractions » qui n’a pas sa place dans un texte de prévention et qui somme toute reste la simple expression de la loi ;
• L’intégration de la totalité du temps de conduite comme travail effectif dans la Durée Journalière de Service en respectant la règlementation du temps de travail ;
• L’application du RH 0131 pour le calcul du temps moyen de trajet…

Campée sur sa position dogmatique, la Direction n’a pas daigné répondre positivement aux légitimes revendications.

Pire, elle considère que chaque EPIC est en responsabilité propre en matière de SST. Pour la CGT, le risque routier est bel et bien transverse. Il doit donc être pris en compte sans aucune différentiation selon les EPIC.

La transversalité des textes,
le caractère solidaire et indissociable du GPF sont attaqués

Il y a fort à craindre que cet agissement ne soit qu’un test pour revoir tous les textes de prévention de l’entreprise pour se désengager de ses obligations en la matière. S’affranchissant sans complexe du dialogue social, l’entreprise, dans le sillage du Gouvernement Macron, accentue le démantèlement de l’entreprise publique solidaire et indissociable… Face à la « Jupitérisation » de la conception du dialogue social de nos dirigeants, le rapport de forces s’impose. Il devra être à la hauteur des enjeux posés.

Sous l’impulsion de la CGT, toutes les organisations syndicales représentatives ont refusé de prendre part au vote sur les référentiels RH 0969 des trois EPIC.

C’est bien l’entreprise qui génère les risques professionnels. C’est à l’employeur de respecter l’article L 4121-1 et suivants, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

La CGT appelle vivement celles et ceux amenés à conduire un véhicule en service (entreprise ou personnel), à ne rien signer ou valider (charte, engagement…) Cette « acceptation » les engagerait financièrement et pénalement en cas de non-respect des règles fixées unilatéralement par l’entreprise au sujet du risque routier.