LOI ANTI-FERROVIAIRE : compte-rendu de la concertation du 8 mars 2018 au ministère

La CGT a été reçue le jeudi 8 mars au ministère des transports pour la première des 4 rencontres prévues concernant l’ouverture des activités ferroviaires à la concurrence sur le territoire national (trafic conventionné et non conventionné).

Comme on pouvait s’y attendre, plutôt qu’un échange contradictoire sur le bien-fondé ou non de l’ouverture à la concurrence, la concertation souhaitée par le gouvernement ne concerne que les conditions de sa mise en œuvre. Le ministère pointe ainsi 6 sujets de discussion :

  • Les dates d’ouvertures à la concurrence des lignes,
  • Les modalités concernant les lignes non-conventionnées,
  • La continuité du service public et la poursuite des contrats de travail (lignes conventionnées),
  • L’accès et l’utilisation des installations (gares et ateliers),
  • La fourniture des données par la SNCF,
  • La tarification et la billettique.

La CGT a préalablement rappelé son opposition totale à toute ouverture à la concurrence.

En premier lieu, il faut rappeler que si le gouvernement est tenu de légiférer avant la fin de l’année pour intégrer les dispositions du 4ème paquet ferroviaire européen dans la loi, il n’est pas tenu d’ouvrir à la concurrence comme le lui permet la nouvelle rédaction du règlement OSP (article 5 paragraphe 4bis). L’ouverture à la concurrence ne peut dès lors résulter que d’un choix politique assumé.

La CGT a insisté sur le fait que l’ouverture à la concurrence des activités ferroviaires en France (Fret ferroviaire), à l’international et dans d’autres pays d’Europe pour les voyageurs, n’avait non seulement pas fait la preuve de son efficacité mais le plus souvent conduit à la contraction de l’offre, la dégradation du service, la hausse des tarifs et des concours publics.

Pour la CGT, l’efficacité du système ferroviaire dépend en premier lieu des moyens qu’on lui consacre tant en investissements qu’en fonctionnement et d’une organisation de la production qui, pour être efficace, doit être la plus intégrée possible. La délégation CGT a rappelé les propositions portées dans son rapport « Ensemble pour le Fer » rendu public le 7 mars. Or, rien dans ce qui nous est proposé ne va dans ce sens.

L’échange avec les représentants de Mme la Ministre des Transports, s’il n’a pas permis de mettre en évidence un quelconque avantage supposé de la concurrence, a par contre souligné toutes les difficultés nouvelles auxquelles le système ferroviaire risque d’être confronté rapidement, notamment :

  • Fin de la péréquation entre les dessertes TGV et de fait, remise en question de certaines liaisons d’aménagement du territoire ;
  • Possibles relations à grande vitesse (frontalières par exemple) venant directement concurrencer le service public conventionné ;
  • Complexification du système régional avec plusieurs opérateurs possibles face à une seule autorité organisatrice (allotissement) ;
  • Gestion complexe des correspondances et des continuités de lignes ;
  • Casse-tête concernant l’accès aux ateliers et l’organisation de la maintenance du matériel, surtout dans le cas où plusieurs opérateurs existent ;
  • Place et gestion des gares ;
  • Tarification.

A tout cela vient s’ajouter les sujets majeurs du transfert des personnels, de la fin des recrutements au statut et du devenir des droits individuels et collectifs (que le gouvernement baptise « sac à dos social »).

Sur l’ensemble de ces questions, la concurrence n’est non seulement pas la solution, mais elle est le problème.

Les représentants du ministère ne peuvent esquiver cette évidence en envisageant par exemple quelques souplesses à travailler, cependant très limitées. Ainsi, le droit d’exception pourrait être laissé aux autorités organisatrices afin de retarder l’ouverture à la concurrence si elles le souhaitent. Cette ouverture pourrait par ailleurs être retardée dès la parution de la loi sur certaines lignes en Ile-de-France (cf. propositions du rapport Spinetta). La CGT a indiqué sur ce point son opposition à voir le réseau Ile-de-France, dense, complexe et faisant l’objet de travaux très importants, se retrouver éclaté entre différents opérateurs, qui plus est dans des temporalités différentes.

Tout en continuant à informer les cheminots des discussions en cours, la CGT n’entend évidemment pas accompagner cette démarche mortifère pour le service public et l’entreprise publique au nom d’une concertation en trompe-l’œil.

Il est encore temps de changer d’orientation pour l’avenir du système ferroviaire et de renoncer à l’ouverture à la concurrence. La balle est dans le camp du gouvernement, les cheminots sauront le lui rappeler en se mobilisant très massivement dès le 22 mars dans les rues de Paris.

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