Commission Statut du 02.05.2022 : Toilettage à la hache

Une commission du Statut s’est tenue le 2 mai 2022. La direction réaffirme sa volonté de le modifier en profondeur suite à la réforme de 2018 et aux accords de branche signés par certaines OS.
Les modifications statutaires seront ensuite présentées au Conseil d’administration de la SNCF le 9 juin prochain pour mise en application au 1er juillet.


Un projet patronal d’effacement des droits des cheminots

Les modifications du Statut s’inscrivent dans un contexte où le patronat, qu’il soit de branche ou d’entreprise, s’efforce, avec le soutien du Gouvernement, de remettre en cause l’ensemble des droits des cheminots :

  • Arrêt du recrutement au Statut suite à la loi de 2018 co-rédigée avec la direction ;
  • Remise en cause des accords locaux ;
  • Transposition dans l’entreprise SNCF des accords de branche abaissant le niveau des droits sociaux ;
  • Transferts contraints de personnel, y compris dans des filiales que la SNCF crée sans que la loi le lui impose ;
  • Suppression des droits des cheminots dans les filiales créées par la SNCF, notamment l’accord sur le temps de travail, renvoyant les cheminots à un accord de branche moins-disant signé par UNSA et CFDT ;
  • Remise en cause des droits contenus dans le Statut ;
  • Remise en cause pour les cheminots contractuels transférés de l’ensemble des droits contenus dans le Statut dont ils bénéficient également…

Les protections des cheminots remises en cause

Depuis la mauvaise loi de 2014 que la CGT a combattu avec les cheminots, l’entreprise peut unilatéralement modifier le Statut après réunion d’une Commission du Statut et le vote du Conseil d’administration de la SNCF, composé majoritairement de représentants du patronat et du Gouvernement.

Dans le cadre de la Commission du Statut qui s’est tenue la 2 mai, la direction a notamment oeuvré à supprimer un ensemble de protections dont bénéficient les cheminots. Ces protections concernent l’ensemble des personnels, y compris contractuels, par le jeu du renvoi du Statut vers des textes réglementaires généraux.

Le texte présenté par la direction d’entreprise prévoit ainsi :

  • La suppression des conseils de discipline dans les filiales créées par la SA Voyageurs ;
  • La remise en cause du droit syndical, la suppression des représentants de proximité dans les filiales, la remise en cause des bons de congés syndicaux (AY) qui permettent à l’ensemble des cheminots, au-delà des élus et mandatés, de participer à l’organisation et à la défense collective de leurs droits ;
  • La durée du préavis en cas de démission est triplée pour les cadres et doublée pour les autres agents. La direction n’a en revanche pas souhaité augmenter la durée du préavis lorsqu’elle licencie elle-même un salarié ;
  • La direction ajoute unilatéralement un troisième niveau à la qualification H, au prétexte d’un allongement des durées de carrière ;
  • Enfin, en supprimant l’annexe A1 des personnels contractuels, la direction retire en même temps le contrôle social de leur notation et les expose ainsi à l’arbitraire patronal.

Les accords rétrogrades intégrés dans le Statut

La direction d’entreprise intègre dans le Statut les éléments très régressifs de l’accord de branche « classifications – rémunérations » signé par les trois autres fédérations.

Cette « transposition », qui ne s’impose pas mécaniquement au Statut, permet au patronat de remettre en cause :

  • Le dictionnaire des filières ;
  • Les contours des métiers ;
  • La formation ;
  • Le déroulement de carrière des cheminots, notamment de l’annexe A1 ;
  • Le contrôle social du déroulement de carrière, des évaluations et des parcours professionnels…

Un tel flot de régressions sociales démontre le risque pris par certaines organisations syndicales qui peuvent encore retirer leur signature de ce qui constitue déjà un accord de recul social.

Une transposition très sélective

La transposition a cependant ses limites pour le patronat qui n’a pas cru bon devoir intégrer :

  • Les cadres supérieurs correspondant à la classe 9 ;
  • Les agents de conduite exerçant hors RFN sur STRMTG. Cette classification concerne actuellement 2 lignes exploitées par la SNCF et exclues du RFN : la ligne de Cerdagne dite du « Train Jaune » et le Mont-Blanc Express ;
    Ces exclusions menacent le déroulement de carrière des cheminots concernés, les « bonifications traction », l’âge d’ouverture des droits Conduite ou encore la prise en compte de la valeur réelle des primes de traction dans le calcul de la pension du régime spécial.
    La CGT exige que ces activités, relevant actuellement de grades Traction, soient réintégrées comme telles dans le Statut.
    Par ailleurs, afin de garantir des règles de formation uniformes, de rémunération et de qualification, la Fédération CGT des Cheminots revendique la création d’un Grand Métier Conduite rassemblant l’ensemble des agents de conduite d’engins.
  • Les instances créées en application de l’accord relatif au dialogue social d’octobre 2020, telles que les commissions nationales métiers, les réunions biannuelles entre le Coordinateur Régional et les Représentants Syndicaux Territoriaux de Groupe ou encore le Comité de Sécurité Ferroviaire ;
  • Les facilités de circulation qui auraient pu être intégrées au chapitre 11 du Statut.

La CGT conteste, revendique et mobilise !

Le projet patronal poursuit l’objectif clairement exprimé par le président Farandou dans une lettre aux sénateurs Maurey et Sauterel : « il y a dans la durée la capacité de générer davantage de productivité, par exemple les marges de manoeuvre permises par la réforme du Statut mais dont les effets ne se matérialiseront qu’à moyen et long termes ».

La Fédération CGT des Cheminots a dressé un inventaire précis des droits des cheminots menacés par le patronat et a édité un livret les recensant.

Ces droits, parfois méconnus des cheminots, irriguent pourtant leur quotidien au travers de leur rémunération, leur protection sociale, des règles encadrant leur temps de travail, de leurs conditions de travail, leurs droits sociaux, leur formation et leur déroulement de carrière.

La CGT débattra et décidera avec l’ensemble des cheminots des mesures à prendre pour s’opposer le plus largement possible aux stratégies régressives portées par le Gouvernement et la direction SNCF, à l’appui des près de 9 000 d’entre eux qui ont manifesté à Paris le 31 mars dernier !

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