SUGE – La réécriture unilatérale du RH0657 = un recul social

La Direction de la Sûreté a procédé de manière unilatérale à la réécriture du RH 0657 « modalités d’application de l’accord national 35 heures au personnel de la SUGE », avec l’assentiment de l’UNSA et de la CFDT, signataires par ailleurs de l’accord national sur le temps de travail.


Elle instaure ainsi de nouvelles règles moins-disantes par rapport à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

A savoir, la disparition des délais de prévenance des modifications de programmation des agents SUGE. Ceux-ci passeraient de 10 jours à 24 heures pour modifier leur programmation (repos ou journée de service) et 1 heure pour les horaires de travail selon le motif. De ce fait, la direction supprime la référence aux « circonstances exceptionnelles et accidentelles » définies au RH 0677 afin de banaliser le recours à ce régime dérogatoire et dans le but d’en faire la norme.

Pourtant, il y a 3 ans, l’accord sur l’Organisation du Temps de Travail (OTT) prévoyait la mise en place d’un groupe de travail paritaire sur l’actualisation dans les 6 mois suivant la signature de l’accord, sans remettre en cause les dispositions du RH 0657 les plus favorables aux agents. Il ne s’est jamais tenu !

C’est une nouvelle trahison de la direction avec le consentement des signataires de l’accord pour parvenir à ce triste résultat.

Une consultation du CSE qui n’aura pas lieu !

Dans ces circonstances, la délégation CGT a, lors de la dernière plénière du CSE EPIC SNCF, exigé une consultation du CSE sur le RH0657, permettant de soumettre ce projet au vote de l’ensemble des élus du CSE.

Devant le refus catégorique d’une Direction comptant passer en force, la délégation CGT a proposé l’adoption de la résolution suivante :

La délégation CGT demande que la résolution suivante soit portée au vote : Les élus du CSE EPIC SNCF, via son secrétaire, ou via un élu titulaire désigné par le CSE, avec l’appui de l’avocat du CSE, décident d’agir en justice sur l’acte délibéré de la part des Directions sur la non information, consultation concernant le RH0657 en séance plénière du CSE, ce qui constitue pour les élus du CSE un délit d’entrave

Cette résolution a été rejetée par le vote « CONTRE » des élus UNSA et CFDT, qui, associés, obtiennent un vote majoritaire dans l’instance.

Cette position d’accompagnement de la Direction par ces deux Organisations Syndicales va empêcher l’instance du CSE de lancer une procédure juridique qui aurait démontré que cette modification de texte réglementaire a un impact IMPORTANT sur le quotidien des cheminots de la SUGE.

Cela ouvre maintenant la voie à l’adoption de cette modification régressive par la direction et les seuls signataires de l’accord sur l’Organisation du Temps de Travail, dans le cadre de la commission de validation tel que prévu par l’article 49 dudit accord.

Pour la CGT, c’est un scandale d’imposer aux cheminots de la SUGE ce recul social en termes de conditions de travail, de stabilité de leur programmation ou encore pour l’équilibre vie professionnelle/vie privée !

C’est pourquoi, la CGT revendique :

  • L’ouverture de négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives concernant la réécriture du RH 0657 ;

  • En matière de temps de travail, lorsqu’il existe un accord d’entreprise, il n’y a pas lieu de se référer à l’accord de Branche !

  • Le RH 0657 est un texte dérogatoire aux dispositions de l’accord OTT, et doit donner lieu prioritairement à une compensation en temps de travail (alimentation des compteurs temps), et le cas échéant financière ;

  • Le respect des dispositions de l’accord d’entreprise et du RH 0677 relatives aux délais de prévenance (notion des circonstances inopinées et accidentelles).

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